Ainsi que l'Office fédéral du développement territorial (ARE) l'a déjà constaté en 2005 dans son rapport sur le développement territorial de la Suisse, ce dernier ne va pas dans le
sens de la durabilité. Des déficits existent notamment dans le développement de l'urbanisation: le mitage et la disparition des terres agricoles se poursuivent. Dans de nombreuses communes, les zones à bâtir sont encore surdimensionnées. Le développement de l'urbanisation devrait par ailleurs être coordonné avec celui des transports publics, ce qui n'est toutefois souvent pas encore le cas et favorise le mitage. Il en résulte des coûts de raccordement dont le financement n'est pas garanti à long terme.

La législation en vigueur, conçue à l'époque pour une Suisse essentiellement rurale, aura bientôt trente ans. Il n'était alors guère encore question des villes et des agglomérations, où vivent aujourd'hui les trois quarts de la population. La nouvelle loi sur le développement territorial (LDTer) créera le cadre permettant de relever les défis futurs.

Les principales nouveautés

Freiner le mitage
La part de terres non construites à l'intérieur des zones à bâtir est encore considérable dans de nombreuses localités. Au lieu de construire en pleine nature, il convient d'abord d'exploiter les terres en friche à l'intérieur de la zone à bâtir. Le plan directeur cantonal jouera à cet égard un rôle central. La densification des constructions devra garantir une utilisation plus rationnelle des zones à bâtir.

Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les communes examineront et adapteront les zones à bâtir surdimensionnées. Les communes seront dorénavant appelées à se regrouper pour déterminer ensemble si des zones à bâtir supplémentaires sont nécessaires. Contrairement à l'initiative pour le paysage, le projet de loi ne prévoit pas de moratoire pour les zones à bâtir.

La thésaurisation du sol est contraire aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire. A certaines conditions, les propriétaires de terrains non construits pourront être obligés de les construire dans un délai raisonnable. Cette obligation permettra d'éviter de nouveaux classements en zone à bâtir superflus.

Le projet de loi prévoit par ailleurs des instruments économiques pour lutter contre le mitage
du territoire: les propriétaires devront s'acquitter d'une taxe pour les terrains construits ou imperméabilisés en dehors de la zone à bâtir et destinés à des habitations ou à des exploitations non agricoles.

Mieux adapter les constructions en dehors de la zone à bâtir aux besoins régionaux
La situation se présente très différemment sur le Plateau bernois, région densément construite, et dans la campagne appenzelloise, caractérisée par un habitat dispersé. C'est pourquoi une solution unique valable pour toute la Confédération ne peut pas aboutir à de bons résultats. Ils pourront ainsi adopter des règles s'écartant du droit fédéral afin de mieux tenir compte des situations et des besoins spécifiques de certaines régions. Le principe de la séparation entre zones constructibles et zones non constructibles conservera toute son importance dans la nouvelle LDTer. Les dispositions du droit fédéral relatives à la construction en dehors de la zone à bâtir, qui sont aujourd'hui très compliquées et difficilement compréhensibles, ont été simplifiées dans le projet de loi. La Confédération conservera toutefois sa part de responsabilité: en effet les règles du droit cantonal dérogeant au droit fédéral devront être approuvées par le Conseil fédéral.

Métropoles et agglomérations, artisans du développement territorial
La nouvelle loi sur le développement territorial tient compte de l'importance croissante des métropoles, des villes et des agglomérations. En effet, les problèmes liés au territoire ne s'arrêtent pas aux frontières communales, cantonales ou nationales. La LDTer entend encourager la coopération et la planification dans des espaces dits fonctionnels. Les projets d'agglomération, qui obtiennent une base légale dans la LDTer, sont conçus dans cette optique.

Encourager les approches innovatrices dans le développement territorial
A l'heure actuelle, la coordination entre développement de l'urbanisation et développement des transports n'est pas suffisante. En outre, bien qu'il existe de nombreux terrains à bâtir, ils sont en friche. La coopération par-delà les frontières est souvent insatisfaisante, ce qui empêche des solutions coordonnées notamment en matière de transports, d'urbanisation, de culture et de politique régionale. La nouvelle LDTer entend créer des incitations à l'aide de projets modèles dans le but de développer des solutions pour les problèmes de territoire. Les projets modèles peuvent le mieux être comparés à un laboratoire où praticiens et politiciens cherchent ensemble de nouvelles voies pour mieux gérer ce genre de problème. Ils permettent de lancer des projets innovateurs et d'échanger des expériences entre les régions.

La répartition actuelle des tâches restera la même

Comme aujourd'hui, l'aménagement du territoire relèvera principalement de la compétence des cantons. Le projet de loi n'attribue pas de nouvelles compétences à la Confédération: les compétences des cantons ne seront pas réduites. Afin que les objectifs constitutionnels (utilisation mesurée du sol et occupation rationnelle du territoire) puissent être mieux réalisés, la Confédération sera davantage sollicitée: pour la première fois, le projet de loi contient des prescriptions précises concernant le contenu des plans directeurs cantonaux, par exemple dans les secteurs de l'urbanisation, des transports et du paysage. Afin d'adapter les zones à bâtir trop étendues aux besoins effectifs, le droit fédéral exige des cantons la révision et l'adaptation des zones à bâtir. La thésaurisation de terrains à bâtir devra être évitée par une obligation de construire.

Une nouvelle loi au lieu d'une révision partielle

La nouvelle LDTer est par conséquent plus longue que l'actuelle LAT. Elle crée cependant des conditions claires permettant de mieux relever les défis actuels et futurs du développement territorial. Afin de préserver la lisibilité de la loi, le Conseil fédéral propose une refonte formelle de la LAT en lui donnant un nouveau titre.

Les cantons, les partis et les milieux intéressés pourront maintenant durant quatre mois se prononcer sur la nouvelle loi. La procédure de consultation durera jusqu'au 17 avril 2009.

Adresse pour l'envoi de questions:

Stephan Scheidegger
Chef de la section Droit
Office fédéral du développement territorial ARE
+41 (0)31 322 40 65

Auteur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr