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Résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.

La loi fédérale sur les résidences secondaires, adoptée par le Conseil national et le Conseil des États le 20 mars 2015, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.) que le peuple et les cantons ont accepté lors de la votation du 11 mars 2012 sur l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». La loi applique cette nouvelle disposition notamment en n’autorisant plus la construction de résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le quota de 20 pour cent.

Loi et ordonnance sur les résidences secondaires

Dispositions transitoires - preuve de la part de résidences secondaires

L’interdiction de la réalisation de nouvelles résidences secondaires s'applique aux communes dont le parc de logements présente une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%.

Si l'examen effectué par l'ARE confirme que la proportion de résidences secondaires est inférieure à 20 %, la commune concernée n'entre plus dans le champ d'application de l'ordonnance. Les communes qui figurent déjà dans la liste de l'annexe à l'ordonnance sur les résidences secondaires peuvent, le cas échéant, adresser à l'ARE une requête dans ce sens.

A partir de janvier 2017, le calcul de la part de résidences secondaires se fera avec les données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). En 2016, l'ARE conseille aux communes d'utiliser la période de transition pour intégrer dans le RegBL les habitations qui, selon la loi sur les résidences secondaires, comptent comme résidences principales. Cette information pourra ainsi dès 2017 alimenter l'évaluation automatique.

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