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Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Différents cantons et communes ont des zones à bâtir surdimensionnées, avec pour conséquence fréquente que des bâtiments se trouvent très éloignés du centre des localités. Ce phénomène accentue le mitage du territoire. La loi sur l'aménagement du territoire a été révisée afin d'inverser cette tendance. La révision vise à freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière: les zones à bâtir surdimensionnées sont réduites et les réserves de terrains à bâtir mieux utilisées. Elle garantit un développement plus compact du milieu bâti, préserve le paysage et maintient l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur l'aménagement du territoire révisée

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l'aménagement du territoire partiellement révisée et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée. La révision prévoit des mesures contre le mitage du territoire, assouplit les conditions à remplir pour la pose d'installations solaires et précise les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.

Dimensionnement des zones à bâtir et installations solaires

La nouvelle ordonnance sur l'aménagement du territoire, les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice visent à mettre en œuvre la révision de la loi sur l'aménagement du territoire acceptée par le peuple le 3 mars 2013. Ces trois instruments doivent avant tout avoir pour effet de recentrer le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. De plus, le nouveau texte définit à quelles conditions des installations solaires peuvent être dispensées d'autorisation.

Typ: PDF
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): Modification du 15 juin 2012
Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle
Valable dès le 15.06.2012 | Dimension: 104 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT): Modification du 2 avril 2014
Valable dès le 02.04.2014 | Dimension: 123 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Directives techniques sur les zones à bâtir
Valable dès le 17.03.2014 | Dimension: 1019 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Complément au guide de la planification directrice
Valable dès le 10.03.2014 | Dimension: 290 kb | Typ: PDF

Documentation technique sur le dimensionnement des zones à bâtir

La délimitation des zones à bâtir relève du champ de compétences des cantons et des communes. La Confédération fixe notamment des prescriptions sur la surface maximale des zones à bâtir. Le taux d'utilisation est la référence principale permettant d'évaluer la surface des zones à bâtir d'un canton. La documentation est complétée d'un exemple de calcul basé sur les données statistiques de 2012 ainsi que d'autres documents de base cités dans les instruments de mise en œuvre susmentionnés.

Typ: PDF
Taux cantonal d'utilisation des zones d'habitation, des zones mixtes et des zones centrales: Calcul théorique de la Confédération pour la période 2012-2027
Données de la Statistique suisse des zones, de STATPOP et de STATENT, Etat au 31.12.2011 ou 01.01.2012
Valable dès le 01.01.2012 | Dimension: 96 kb | Typ: PDF

Typ: XLS
Les niveaux géographiques de la Suisse 2012
État des communes - 1er janvier
Valable dès le 01.01.2012 | Dimension: 634 kb | Typ: XLS

Garde de chevaux en zone agricole

La révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire permet de préciser les dispositions sur la garde de chevaux en zone agricole adoptées le 22 mars 2013 par le parlement. Son but est de faciliter la garde de chevaux dans les entreprises agricoles ainsi que la détention d'animaux à titre de loisir dans la zone agricole.

Typ: PDF
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): Modification du 22 mars 2013
Garde de chevaux en zone agricole
Valable dès le 22.03.2012 | Dimension: 96 kb | Typ: PDF

Art. 16a bis et 24e LAT
Typ: PDF
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT): Modification du 2 avril 2014
Valable dès le 02.04.2014 | Dimension: 123 kb | Typ: PDF

Art. 34b et 42b OAT

Informations complémentaires

Typ: PDF
Mehrwertabgabe gemäss Artikel 5 Raumplanungsgesetz
Dr. Maria Lezzi, directrice de l'ARE, «Blätter für Agrarrecht, Heft 3/3 2014» (en allemand)
Dernière modification: 25.02.2015 | Dimension: 2413 kb | Typ: PDF


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