Modèles de géodonnées minimaux

Le 1er juillet 2008 est entrée en vigueur la loi sur la géoinformation (LGéo). Cette loi a pour but de permettre une utilisation plus large de la géoinformation au sein de l'administration, de l'économie, de la société et des sciences. Afin de rejoindre cet objectif, les géodonnées doivent devenir disponibles de façon rapide, simple et à des coûts abordables, tout en satisfaisant le niveau de qualité requis.

La LGéo oblige les offices de la Confédération et les Cantons à harmoniser les géodonnées de base de leur domaine de compétence et à établir des modèles de géodonnées minimaux et de représentation pour celles-ci. De plus, la LGéo contient les bases juridiques pour la création d'un cadastre sur les restrictions de droit public de la propriété foncière (cadastre RDPPF).

L'office fédéral du développement territorial ARE est responsable pour les géodonnées de base suivantes, et collabore étroitement avec les Cantons, ainsi qu'avec d'autres offices fédéraux et institutions concernés:

Désignation selon ordonnance sur la géoinformation Descriptif et délai
Convention des Alpes

Le modèle minimal de la Convention alpine est en vigueur.

Plans d'affectation (cantonaux/communaux)

Les modèles de données des plans d'affectation sont en vigueur.

Surfaces d'assolement selon le plan sectoriel SA

Le modèle minimal des surfaces d'assolement est en vigeur.

Plans directeurs des cantons

Le délai pour le modèle minimal est indéterminé.

Etat de l'équipement

Le modèle minimal pour l'etat de l'équipement est en vigueur.

Zones réservées

Le modèle minimal pour les zones réservées est en vigueur. 

Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires

Fin 2018 

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/bases-et-donnees/modeles-de-geodonnees-minimaux.html/dienstleistungen/00904/04205/index.html