Mandat de planifier et de coordonner les activités au sens de la LAT

La LAT fait obligation aux autorités de tous les niveaux de coordonner leurs activités ayant des effets sur l’organisation du territoire (art. 1 LAT) et d’établir et faire concorder les plans d’aménagement nécessaires à cet effet (art. 2 LAT). La coordination des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire doit être conçue, au sens de l’art. 2 OAT, comme une démarche d’aménagement au cours de laquelle

  • seront définis les objectifs à atteindre;
  • sera examiné l’impact des mesures prévues sur l’utilisation du sol et l’occupation du territoire;
  • seront étudiées les alternatives et variantes de solution possibles;
  • sera recherchée une solution optimale, tenant compte au mieux de l’ensemble des intérêts en présence;
  • sera assurée la coordination nécessaire avec les autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire.

Conséquences pour les activités fédérales

Par rapport à cette obligation fondamentale, les tâches de la Confédération dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire peuvent être classées en deux catégories distinctes:

  • Tâches avec compétences étendues de la Confédération
    Il y a lieu de considérer tout d’abord les tâches pour lesquelles la Confédération dispose, de par la législation spéciale, de la compétence d’établir des plans ou projets relatifs à des constructions, installations ou autres mesures ayant des effets sur l’organisation du territoire. La Confédération dispose d’une telle compétence notamment en ce qui concerne les installations militaires et autres constructions fédérales. Il revient ici à la Confédération d’introduire et de diriger la démarche d’aménagement requise par la loi fédérale.
  • Tâches avec compétences partielles de la Confédération
    On distingue ensuite les tâches pour lesquelles la Confédération ne dispose que de la compétence d’approuver des plans ou projets ou d’octroyer des concessions, des autorisations ou des subventions pour des constructions, installations ou autres mesures ayant des effets sur l’organisation du territoire établis par des tiers. La Confédération dispose de telles compétences partielles dans de très nombreux domaines, notamment l’agriculture, la forêt, la protection du paysage, la protection contre les forces naturelles, les transports, l’approvisionnement, le tourisme, etc.
    Elle est tenue ici, d’une part, de créer des conditions favorables pour la démarche d’aménagement à entreprendre par des tiers, notamment en donnant connaissance suffisamment tôt des objectifs qu’elle entend poursuivre et des conditions posées à l’exercice de ses propres tâches et, d’autre part, d’examiner dans chaque cas si l’obligation d’aménager a été correctement remplie eu égard à la décision à prendre.
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