Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) : consultation et participation publique conformément à l’article 19 OAT

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont lancé une consultation et une participation publique sur le plan sectoriel SDA remanié, suivant l’article 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). La procédure de consultation et de participation se déroule conformément à l’article 19 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Elle dure du 20 décembre 2018 au 26 avril 2019.

Sur la base des résultats de la consultation menée entre décembre 2014 et mai 2015 sur la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), le Conseil fédéral a décidé en décembre 2015 d’en dissocier les thèmes de la protection des terres agricoles et des surfaces d’assolement (SDA). Ce faisant, le Conseil fédéral mettait l’accent sur le remaniement et le renforcement du plan sectoriel SDA de 1992 et sur les conditions générales nécessaires y relatives. Dans cette optique, le DETEC a d’abord constitué un groupe d’experts réunissant des représentants et représentantes de plusieurs offices fédéraux, de cantons, de milieux scientifiques et de groupes d’intérêts. Le 30 janvier 2018, ce groupe d’experts a publié son rapport contenant 16 recommandations, sur la base duquel l’ARE et l’OFAG ont remanié le plan sectoriel SDA en étroite collaboration avec l’OFEV et l’OFL. En outre, différents membres du groupe d’experts et d’autres représentants et représentantes de cantons et d’offices fédéraux ont été associés ponctuellement aux travaux.

 
https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/plans-sectoriels-de-la-confederation/sda/procedures-de-consultation-et-participation.html