Quels sont les effets des conceptions et plans sectoriels?

Vu les obligations inscrites à l'article 2 LAT, les conceptions et plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT lient les autorités de la manière suivante:

Le service fédéral responsable est tenu d'agir selon le cadre défini par la conception ou le plan sectoriel.

Les autres services fédéraux, les cantons et les communes sont tenus quant à eux de prendre en considération les conceptions et plans sectoriels lorsqu'ils exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, plus précisément:

  • de s'assurer de la compatibilité des mesures qu'ils prennent avec les conceptions et plans sectoriels en vigueur;
  • de tenir compte, dans la pesée des intérêts qu'ils sont amenés à effectuer, des objectifs poursuivis par les conceptions et plans sectoriels;
  • de rechercher au besoin la coordination nécessaire avec les services fédéraux concernés;
  • de justifier, compte tenu de tous les intérêts en présence, leurs demandes éventuelles d'adaptation des conceptions et plans sectoriels.

De par la répartition des compétences et au sens des articles 6, al. 4, et 8 LAT, il revient en outre aux cantons d'assurer, dans les plans directeurs cantonaux, la coordination nécessaire entre les conceptions et plans sectoriels de la Confédération et les activités à incidence spatiale du canton et des communes.

Les exigences posées par les conceptions et plans sectoriels et celles figurant dans les plans directeurs cantonaux se complètent mutuellement bien qu'elles soient formulées dans une optique différente. Le caractère complémentaire des conceptions et plans sectoriels et des plans directeurs cantonaux implique qu'il n'y ait pas de contradiction entre eux et présuppose une étroite collaboration entre les services fédéraux et cantonaux.
Si, malgré les efforts de collaboration, services fédéraux et cantons ne parviennent pas à s'entendre sur la coordination de leurs activités à incidence spatiale, il leur est loisible de demander l'application d'une procédure de conciliation (art. 7, al. 2 LAT) avant l'adoption de la conception ou du plan sectoriel par le Conseil fédéral.

Une des tâches des plans sectoriels est de réserver les surfaces nécessaires à la réalisation des infrastructures d'importance nationale. L'ARE a demandé à l'Association suisse pour l'aménagement national (VLP-ASPAN) un avis de droit sur cette question. Celui-ci (disponible uniquement en allemand) confirme que les plans sectoriels établis en vertu du droit en vigueur constituent un instrument qui permet effectivement d'empêcher que d'autres plans ou activités empiètent sur les surfaces nécessaires à l'accomplissement des tâches fédérales.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a fait établir un avis de droit complémentaire sur la réservation des espaces nécessaires aux dépôts en couches géologiques profondes.

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/strategie-et-planification/conceptions-et-plans-sectoriels/quels-sont-les-effets-des-conceptions-et-plans-sectoriels-.html