Glossaire

Agglomération

Ensemble de communes urbaines adjacentes réunissant au moins 20'000 hab. comprenant une ville-centre, des communes d'une zone centrale et d'autres communes rattachées fonctionnellement à ces deux premières entités.

Aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est la coordination préalable des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et leur orientation à long terme. Le terme générique d'aménagement du territoire englobe tous les plans d'aménagement des collectivités publiques à tous les niveaux de l'Etat, dans tous les domaines sectoriels (transports, environnement, économie, société, etc.).

Article sur la protection des Alpes

Article constitutionnel destiné à protéger l'espace alpin des répercussions négatives du transit routier

Changement d'affectation

Le changement d'affectation désigne différentes sortes de changement de zone. Ce terme est très imprécis car il signifie aussi bien «classement» (en zone à bâtir) que «déclassement» (changement d'affectation d'un bien-fonds qui était situé dans une zone à bâtir conforme au droit fédéral en une zone agricole ou à protéger).

Conception

Une conception est un catalogue d'objectifs et de mesures touchant des domaines différents, mais coordonnés et tendant vers un développement futur souhaité. Dans ses conceptions au sens de l'art. 13 LAT, la Confédération indique les tâches à incidence spatiale à réaliser dans un domaine sectoriel déterminé, notamment les objectifs qu'elle poursuit, les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour concrétiser ces objectifs et les priorités qu'elle a hiérarchisées.

Conception d'évolution du paysage (CEP)

Esquisse, juridiquement non contraignante, de l'évolution souhaitée du paysage, en vue de son utilisation durable et de sa mise en valeur écologique et esthétique. L'élaboration d'une CEP doit être conçue comme un processus participatif, intégrant les représentants des différentes utilisations du territoire.

Coordination

La coordination est l'harmonisation d'objectifs, de mesures, de processus et de compétences dans le but de réaliser des actions de manière ciblée et efficace.

Coûts externes

Coûts financés non par leurs auteurs, mais par d'autres participants aux transports ou par la collectivité (notamment coûts liés au bruit et à la pollution de l'air et coûts non couverts résultant des accidents).

Développement durable

Le développement durable satisfait les besoins des générations présentes sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire leurs propres besoins.

Elaboration des plans d'affectation

Le processus d'élaboration des plans d'affectation permet de fixer le régime des affectations dans un territoire déterminé d'un seul tenant. C'est un plan d'aménagement, ayant force obligatoire pour chacun, qui détermine le mode, le lieu et la mesure de l'utilisation du sol, parcelle par parcelle. L'élaboration des plans d'affectation comprend les plans d'affectation généraux (ou plans de zones), les plans d'affectation spéciaux (par ex. les plans d'alignement, de lotissement, de quartier) et les éléments des lois et règlements sur les constructions qui décrivent le mode et la mesure de l'utilisation de certaines zones.

Equipement

On entend par équipement la réalisation de toutes les infrastructures de base permettant l'utilisation conforme d'un bien-fonds (routes, transports publics, eau, eaux usées, gaz, électricité, télécommunications). Pour qu'un terrain puisse être construit, il faut que l'équipement soit suffisant.

Espace rural

L'espace rural désigne la campagne qui se trouve en dehors des agglomérations et des villes. Compte tenu des caractéristiques structurelles des sites et des possibilités de développement de certaines régions, cet espace n'est pas uniforme.

Fonds d'infrastructure

Le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération. Il est doté d'une comptabilité propre. Le fonds d'infrastructure résulte de la réorganisation du financement spécial pour la circulation routière et est alimenté par une partie des recettes à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière de même que par les réserves du financement spécial pour la circulation routière.

Information et participation

La pesée complète des intérêts en présence exigée en matière d'aménagement du territoire suppose que les personnes concernées soient informées en temps utile et qu'elles puissent s'exprimer, avant qu'une décision ne soit prise, sur tous les aspects de la planification. Selon l'art.4 LAT, la population doit être renseignée sur tous les plans dont la LAT prévoit l'établissement et elle doit également pouvoir participer à l'élaboration de ceux-ci.

Infrastructures

Les infrastructures désignent en particulier les constructions et installations servant aux transports, à la communication, à l'approvisionnement, au traitement des déchets, à la formation et aux loisirs. Une infrastructure peut revêtir une importance nationale, régionale ou locale.

Microrecensement transports

Le programme statistique de la Confédération prévoit tous les 5 ans la réalisation d'une enquête sur le comportement de la population en matière de transports (microrecensement transports). Un échantillon représentatif de la population résidante est interrogé par téléphone sur différents aspects de la mobilité.

Milieu bâti

Le milieu bâti comprend les constructions et installations destinées à l'habitation et au travail, servant à l'approvisionnement, à la formation, aux loisirs et à la détente, aux transports et communications.

Mobilité

La mobilité spatiale désigne les mouvements migratoires, c'est-à-dire les changements de domicile et de lieu ainsi que les déplacements, c'est-à-dire le trafic d'un lieu à un autre.

Mobilité combinée

Combinaison de différents modes de transport pour le transport des personnes.

Mobilité douce

Transport à pied et à vélo

Modèle de transport

Modèle de transport ou de trafic est un terme utilisé dans le domaine de la planification des transports pour désigner la représentation de l'offre et de la demande de transports selon des modèles de calcul mathématiques. Un modèle de transport est un outil de travail qui permet par exemple d'évaluer les conséquences des projets d'infrastructure, de prévoir le volume du trafic, les modifications de la desserte par les transports publics, les flux de trafic, la répartition modale, les éventuels goulets d'étranglement du réseau de transports (embouteillages), ainsi que les économies en temps et en argent réalisées par l'utilisateur.

Paysage

Le paysage comprend le territoire dans son ensemble, dans et en dehors du milieu bâti. Le paysage est à la fois la résultante et le vecteur de facteurs naturels tels que le sous-sol, le sol, l'eau, l'air, la lumière, le climat, la faune et la flore en interdépendance avec des facteurs culturels, sociaux et économiques. Selon une définition moins large, le paysage comprend seulement le milieu non bâti.

Perspectives du trafic

Lorsque les principaux facteurs qui influencent le trafic changent, le trafic change lui aussi. Les différentes évolutions possibles peuvent être envisagées à travers des scénarios. Les résultats de ces derniers constituent des perspectives qui nous montrent ce que peut nous réserver l'avenir si ces signes précurseurs évoluent dans un sens donné. En matière de trafic, aucun pronostic clair et incontestable ne peut être établi par les calculs pour le long terme.

Plan d'affectation

Instrument d'aménagement du territoire qui détermine le type, le lieu et le degré de l'utilisation du sol, parcelle par parcelle, et qui a force obligatoire pour chaque propriétaire foncier.

Plan directeur

Instrument d'aménagement du territoire qui précise les actions nécessaires à la mise en place de l'organisation spatiale souhaitée et qui crée ainsi une plate-forme de coordination liant les autorités.

Planification directrice

Au cours de l'élaboration de son plan directeur, le canton précise les actions nécessaires pour mettre en place l'organisation spatiale souhaitée et crée ainsi une plate-forme de coordination qui lie les autorités.

Plans sectoriels

Les plans sectoriels sont des plans limités à certains domaines sectoriels. La Confédération, les cantons ou les communes peuvent établir des plans sectoriels fondés sur leur législation spéciale. Dans ses plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT, la Confédération donne en plus des informations présentées dans ses conceptions, des directives concrètes aux autorités fédérales compétentes, notamment concernant la localisation des installations prévues, les mesures, les conditions de réalisation, l'organisation du travail ou le programme de réalisation.

Politique d'organisation du territoire

La politique d'organisation du territoire fait référence à la gestion, par le système politique, des problèmes d'aménagement qui se présentent. La politique d'organisation du territoire au sens strict ne comprend que l'aménagement du territoire et la politique régionale; dans son sens large, elle inclut en outre les activités à incidence spatiale des politiques sectorielles.

Principe de causalité

Chaque participant aux transports prend en charge tous les coûts qu'il occasionne (c.-à-d. qu'il n'y aurait plus de coûts externes).

Projet d'agglomération

Le projet d'agglomération est un instrument de planification permettant de coordonner les thèmes transversaux à l'intérieur d'une agglomération. Il s'appuie sur la collaboration horizontale (entre partenaires à l'intérieur de l'agglomération) et verticale (Confédération-canton-agglomération). Il vise ainsi à garantir la coordination des projets et de la mise en oeuvre au sein des agglomérations.

Projets-modèles

Les projets-modèles sont des laboratoires grandeur nature dans lesquels sont expérimentées de nouvelles méthodes, approches et procédures dans toutes les régions. Ils complètent de manière ciblée les instruments existants du développement territorial durable sans constituer cependant une nouvelle machine à subventions. Ils visent d’abord à densifier l’espace tout en garantissant un niveau élevé de qualité de vie, une utilisation économe des ressources naturelles, la diversité naturelle, une meilleure coordination entre les politiques sectorielles, des espaces économiques concurrentiels et une bonne collaboration horizontale et verticale.

Redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP)

Péage routier appliqué au trafic de marchandises proportionnellement à la distance, au poids et aux émissions. Il doit couvrir les coûts routiers (construction, exploitation, entretien) et les coûts externes (accidents, bruit, pollution de l'air).

Région

On considère comme une région homogène un territoire présentant un certain nombre de données ou de caractéristiques particulières qui en font une unité distincte. Une région peut également être une entité territoriale délimitée par un réseau dense de relations sociales et économiques interdépendantes entre un centre et son territoire environnant.

Répartition modale (modal split)

Répartition du volume du trafic entre les modes de transport; indice donnant la part de chaque mode dans le volume total.

Surfaces d'assolement

Les surfaces d'assolement se composent des meilleures terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Ces surfaces sont garanties par des mesures d'aménagement du territoire.

Terrain constructible

Pour construire sur une parcelle, il est nécessaire que le terrain soit prêt à la construction, c'est-à-dire qu'il soit constructible en fait et en droit: il faut par conséquent que le régime d'affectation soit fixé (plan d'affectation) et que le terrain soit équipé.

Trafic de loisirs

Le trafic de loisirs est, indépendamment du moyen de transport, le trafic qui se produit en liaison avec des activités du temps libre (activités humaines pour le repos et le divertissement).

Trafic de transit

Trafic traversant la Suisse, dont l'origine et la destination se trouvent en dehors de la Suisse. A différencier du trafic d'exportation, du trafic d'importation et du trafic intérieur.

Trafic transalpin

Trafic à travers les Alpes (chaîne alpine) et dont l'origine et la destination se trouvent en dehors de la région alpine

Transfert du trafic

Transfert de personnes ou de marchandises d'un mode de transport à un autre. Terme souvent utilisé pour désigner le transfert du transport des marchandises de la route au rail.

Transports

Les transports englobent les déplacements de personnes, de marchandises, d'information et d'énergie.

Transports publics

Prestations de transport accessibles à chacun selon des conditions préétablies et offertes par des entreprises de transport au bénéfice d'une concession.

Zone à bâtir

La zone à bâtir est l'une des trois zones de base définies par le droit fédéral. Elle comprend les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans les 15 ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps.

Zone agricole

La zone agricole est l'une des trois zones de base définies par le droit fédéral. Elle comprend les terres se prêtant à l'exploitation agricole ou horticole du sol. S'y ajoutent les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture, par exemple, les surfaces de faible rendement pour l'économie de montagne. Les surfaces attribuées à la zone agricole servent à garantir la base d'approvisionnement du pays, à sauvegarder le paysage et les espaces de détente ou à assurer l'équilibre écologique (multifonctionnalité de la zone agricole).

Zone à protéger

La zone à protéger est une zone d'affectation dont le but est de mettre certains ensembles bâtis ou éléments naturels déterminés à l'abri d'atteintes nuisibles. Les zones de protection du paysage, les zones de protection des rives et des lacs, les sites historiques, les zones de protection des eaux et les zones de repos sont des exemples de zones à protéger.

Zone d'affectation

Les zones sont des surfaces de terrain dont le périmètre peut être tracé sur une carte, et auxquelles, pour une même affectation, s'appliquent des prescriptions identiques. Selon la LAT, les plans d'affectation délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

Zone réservée

La zone réservée (art. 27 LAT) désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par une autorité et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.

Dernière modification 18.07.2016

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