Le Conseil fédéral propose un objectif de stabilisation équilibré pour les constructions hors de la zone à bâtir

Berne, 19.06.2024 - Dans la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral propose de limiter la croissance du nombre de bâtiments hors de la zone à bâtir à 1 % par rapport à l’automne 2023. La consultation a été ouverte lors de sa séance du 19 juin 2024.

La deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) a été adoptée par les deux chambres du Parlement le 29 septembre 2023. L’objectif est de freiner la construction hors de la zone à bâtir et de la stabiliser à un certain niveau. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose que le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne dépassent pas 101 % des valeurs déterminantes au 29 septembre 2023.

Le Conseil fédéral prend l’initiative paysage, dans laquelle le peuple a exprimé sa volonté de limiter la construction hors de la zone à bâtir, très au sérieux. L’initiative a été retirée après l’adoption par le Parlement de la LAT 2 comme contre-projet indirect.

Actuellement, on dénombre environ 620 000 constructions hors de la zone à bâtir. Une croissance d’un pour cent représente donc quelque 6 200 bâtiments. En moyenne, 500 bâtiments sont construits chaque année hors de la zone à bâtir : à ce rythme, il reste un peu plus d’une dizaine d’années avant d’atteindre la limite autorisée.

Le Conseil fédéral propose en outre de préciser l’approche territoriale. Le canton peut définir des zones spéciales, par exemple pour développer des paysages ruraux traditionnels, dans lesquelles les changements d’affectation ou les nouvelles constructions hors de la zone à bâtir sont admissibles à des conditions strictes. Le volume et la surface utilisée des nouvelles constructions doivent être entièrement compensés. Concrètement, cela signifie que d’autres bâtiments ou installations doivent être démolis dans cette zone.

En outre, dans les zones agricoles, le Conseil fédéral entend donner la priorité à l’agriculture sur les autres utilisations (p. ex. habitat). Il propose des allègements concernant les nuisances olfactives ou sonores de l’agriculture. Enfin, il donne aux cantons le mandat d’améliorer les procédures de lutte contre les constructions illégales. 

La consultation concernant l’ordonnance sur l’aménagement du territoire dure jusqu’au 9 octobre 2024.


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