Loi et ordonnance sur les résidences secondaires: le Conseil fédéral ouvre la consultation

Berne, 27.06.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les projets de loi et d'ordonnance sur les résidences secondaires. La consultation dure jusqu'au 20 octobre 2013.

Le 22 août 2012, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les résidences secondaires qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette ordonnance s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution relative à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst). En vertu de la Constitution fédérale, des dispositions d’exécution doivent être adoptées dans ce domaine. Un groupe de pilotage élargi et dirigé par l'Office fédéral du développement territorial (ARE) a élaboré des projets de loi fédérale et d'ordonnance sur les résidences secondaires. Le Conseil fédéral a mis hier en consultation ces projets, qui reprennent pour l'essentiel les points traités dans l'ordonnance du 22 août 2012 en y apportant des compléments et des précisions.

Pour les résidences régies par l’ancien droit, donc celles qui existaient déjà ou dont la construction avait fait l'objet d'une autorisation valable avant le 11 mars 2012, le projet mis en consultation prévoit deux variantes. Selon la première, ces résidences peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation pratiquement sans resctriction et même être légèrement agrandies, les cantons ayant l'obligation de prévenir les abus. Selon la deuxième variante, les résidences régies par l'ancien droit ne peuvent en principe être modifiées que dans le cadre de la surface utile principale existante et les changements d'affectation ne sont autorisés que lorsqu'ils sont motivés par des raisons particulières (décès, changement d'état civil ou raisons similaires).

La construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes dont la proportion de résidences secondaires dépasse 20 pour cent est en principe interdite. Le projet de loi autorise en revanche la construction de résidences secondaires affectées à l’hébergement touristique, communément appelées «lits chauds». De telles résidences peuvent être construites dans le cadre d’une entreprise d’hébergement organisée, c'est-à-dire un hôtel ou une résidence hôtelière. Par ailleurs, les personnes établies dans la commune peuvent aménager à la faveur de la construction de leur résidence principale une résidence affectée à l’hébergement touristique dans le même bâtiment. Le projet de loi autorisera dorénavant encore une troisième catégorie de résidences affectées à l’hébergement touristique, qui devront être proposées sur une plateforme de placement commerciale destinée au marché international. Cette possibilité n'existera cependant que dans les zones où un tel besoin est attesté et que le plan directeur cantonal destine explicitement à cette affectation.

Selon l'ordonnance en vigueur, le changement d’affectation d’établissements hôteliers est admissible pour autant que l’établissement ait été exploité durant 25 ans et qu'il ne puisse plus l’être de manière rentable. A titre complémentaire, la loi prévoit une autre possibilité pour la construction des résidences secondaires: celles-ci sont autorisées à concurrence d'une part correspondant au plus à 20 pour cent de la surface utile principale d'une entreprise d'hébergement si le financement de la construction ou de l’exploitation de l’entreprise l’exige.

La procédure de consultation concernant les projets de loi et d'ordonnance sur les résidences secondaires dure jusqu'au 20 octobre 2013. Puis, le message relatif à la loi sera soumis au Parlement d'ici fin 2013 /début 2014.


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