Le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton de Lucerne

Berne, 22.06.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation du plan directeur du canton de Lucerne. Le plan directeur remplit désormais les exigences de la loi sur l’aménagement du territoire révisée. Le canton de Lucerne a notamment adapté les prescriptions concernant le classement en zone à bâtir à la nouvelle réglementation. La priorité est désormais mise sur l’exploitation des potentiels de densification dans les zones à bâtir existantes.

En 2015, le canton de Lucerne a en partie révisé son plan directeur, retravaillant et complétant en particulier la partie urbanisation. Avec ces adaptations, il respecte les exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Les dispositions transitoires ne s’appliquent donc plus à ce canton (voir encadré).

Dispositions claires pour le classement en zone à bâtir et délimitation quantitative du territoire d’urbanisation

La stratégie d’urbanisation du canton prévoit des critères détaillés pour les classements en zone à bâtir ainsi que des dispositions concernant le dimensionnement des zones à bâtir. Elle garantit en particulier que l’urbanisation prenne place dans des lieux centraux et bien desservis. De plus, les potentiels de densification des zones à bâtir existantes doivent être exploités et le classement en zone à bâtir ne doit se faire qu'avec parcimonie. Pour calculer les besoins en zone à bâtir des quinze prochaines années, le canton de Lucerne se fonde sur ses propres estimations de l’évolution de la population, qui se situent en dessous du scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de l’année 2015 (voir encadré).

A un horizon de 25 ans, le plan directeur fixe au territoire d’urbanisation envisagé une limite quantitative maximale pour l’ensemble du canton. Coordonnée avec la stratégie de développement territorial du canton, la répartition spatiale du territoire d’urbanisation doit être concrétisée et optimisée dans le cadre des révisions des plans d’affectation locaux. Le canton de Lucerne devra dorénavant présenter tous les quatre ans à la Confédération comment et où les réserves de développement au sein du territoire d’urbanisation ont été utilisées. Selon le plan sectoriel de la Confédération, le canton de Lucerne doit garantir durablement 27 500 hectares de terres cultivables, dites surfaces d’assolement. L’étendue du territoire d’urbanisation n’est approuvée par le Conseil fédéral que si la surface minimale d’assolement exigée est préservée. Afin de conserver les surfaces d’assolement, le canton a défini des objectifs et des mesures dans le plan directeur ; le classement en zone à bâtir de surfaces d’assolement est ainsi possible uniquement si ladite surface est compensée.

Les principes du plan directeur relatifs au développement à l’intérieur du milieu bâti et à la délimitation des zones de restructuration et de densification dans les conceptions directrices communales ainsi que la mise en place d’une plateforme d’information et d’orientation pour les communes (Netzwerk Innenentwicklung) constituent pour la Confédération des éléments essentiels. Le plan directeur lucernois comprend également des dispositions contraignantes en ce qui concerne une meilleure coordination de l’urbanisation et des transports.

Encardé: La loi sur l’aménagement du territoire révisée

Le 3 mars 2013, le peuple suisse a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Parallèlement à l’ordonnance révisée sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mai 2014 les nouvelles dispositions légales. À partir de cette date, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Conformément aux dispositions transitoires, tant que le plan directeur n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral, les classements en zone à bâtir – à quelques rares exceptions près – sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation intégrale et simultanée par des surfaces équivalentes.

La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de la population, chaque canton recourt à des estimations qui paraissent pertinentes pour sa situation mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). De par ses directives, le plan directeur cantonal doit garantir le dimensionnement correct des zones à bâtir.


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