Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative contre le mitage
Berne, 11.10.2017 - Le Conseil fédéral a adopté le 11 octobre 2017 le message relatif à l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ». Il propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. Le Conseil fédéral est d’avis que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà suffisamment le mitage du territoire.
L’initiative contre le mitage a été déposée le 21 octobre 2016 munie de 113 216 signatures valables. Son objectif est que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. De nouvelles zones à bâtir ne devraient pouvoir être délimitées que si une surface aussi grande et présentant une qualité de sol équivalente était simultanément déclassée. Cette disposition viserait à utiliser plus efficacement le terrain à bâtir disponible et à réserver suffisamment de bonnes terres à l’agriculture. Par ailleurs, l’initiative prévoit des réglementations relatives au développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti, aux quartiers durables et à la construction hors de la zone à bâtir.
Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative contre le mitage. Il propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative, sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Certes, le Conseil fédéral accorde lui aussi beaucoup d’intérêt à certains points importants soulevés par l’initiative, tels que le développement durable de l’urbanisation ou l’effort de préservation des terres agricoles. Cependant, il est d’avis que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée, en vigueur depuis le 1er mai 2014, prend déjà en compte l’enjeu du développement durable de l’urbanisation. Il avance que les travaux de mise en œuvre vont bon train et commencent à avoir de l’effet. De plus, un groupe d’experts planche au remaniement du plan sectoriel des surfaces d’assolement, garant de la disponibilité des meilleures terres pour l’agriculture.
Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que l’initiative contre le mitage tient trop peu compte de l’évolution démographique et du développement économique, ainsi que de la diversité des contextes cantonaux et régionaux : les cantons et les communes qui ont fait une utilisation mesurée du sol jusqu’à présent subiraient une forte limitation. En cas d’échange insuffisant de zones à bâtir par-delà des limites régionales et cantonales, certaines régions pourraient être exposées au risque de rareté du terrain à bâtir et aux conséquences négatives qui vont de pair (p. ex. hausse des prix de l’immobilier résidentiel, industriel et artisanal). De plus, il deviendrait difficile de mettre des terrains bien situés à la disposition d’entreprises souhaitant s’installer. D’autre part, le mitage risquerait, dans certaines régions, d’être accentué plutôt que stoppé si l’activité de construction se déplaçait vers des zones à bâtir inadéquates sous l’effet du gel du classement en zone à bâtir. Enfin, le Conseil fédéral considère que l’acceptation de l’initiative toucherait massivement l’agriculture puisque la production indépendante du sol ne serait alors, en principe, plus admissible dans la zone agricole.
En résumé, le Conseil fédéral est d’avis que l’initiative va trop loin à divers égards, qu’elle ne prend pas en considération les différences régionales et cantonales et ne tient pas compte non plus de manière appropriée de l’évolution démographique ni du développement économique.
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