Le Conseil fédéral lève le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Zurich
Berne, 11.12.2020 - Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a levé le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Zurich au 1er janvier 2021. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019 parce que le canton de Zurich ne disposait d’aucune réglementation en matière de taxation de la plus-value. Entre-temps, le canton de Zurich a édicté une telle réglementation.
Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. Depuis le 1er mai 2014, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) fait obligation aux cantons de prélever au moins 20 pour cent de la plus-value résultant d’un tel classement. Les cantons avaient un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la LAT révisée pour mettre en œuvre cette disposition.
Le 1er mai 2019, soit à l’échéance du délai transitoire, le canton de Zurich ne disposait toujours pas d’une réglementation en matière de taxation de la plus-value, raison pour laquelle le Conseil fédéral avait alors prononcé le gel des classements en zone à bâtir dans ce canton. Depuis, le canton a édicté une réglementation telle que l’exige le droit fédéral et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral lève donc le gel des classements pour cette même date.
Concernant les zones à maintenir libres et les zones de détente, le Conseil fédéral fait obligation au canton de Zurich de garantir le prélèvement de la taxe sur la plus-value et de notifier certaines décisions à la Confédération. Le canton s’est déclaré d’accord avec ces obligations.
Gel des classements en zone à bâtir
Depuis le 1er mai 2019, un gel des classements en zone à bâtir s’applique dans les cantons qui ne disposent pas d’une réglementation conforme à la législation fédérale en matière de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement comme prévu à l’article 5 LAT. Comme le canton de Zurich était le dernier dans cette situation, il n’y en aura désormais plus aucun. Par ailleurs, le gel s’applique aussi aux cantons qui n’ont pas encore de plan directeur adapté à la LAT révisée et approuvé par le Conseil fédéral. C’est encore actuellement le cas des cantons de Glaris et du Tessin.
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