La protection des sites est conciliable avec une densification de qualité
Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Préserver la physionomie des localités suisses – Recommandations concernant le traitement des sites construits à protéger en cas de développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti ». Ce rapport a été élaboré avec le soutien d’un groupe de travail représentatif. Il montre que l’Inventaire fédéral ISOS, s’il est bien utilisé, favorise une densification du bâti de qualité.
L’Office fédéral de la culture (OFC) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE) ont élaboré, en collaboration avec un groupe de travail, des recommandations sur la prise en compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) lors de travaux d’aménagement du territoire. Ces recommandations se basent sur une enquête réalisée dans six villes et communes de Suisse, qui s’est concentrée sur la question de la compatibilité de l’ISOS avec le mandat légal du développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. L’analyse de cas concrets a montré que des lacunes dans l’application des procédures d’aménagement, des erreurs dans l’utilisation de l’inventaire et une pesée des intérêts inappropriée peuvent compromettre la prise en compte et l’acceptation de l’ISOS. Lorsqu’il est correctement appliqué, l’ISOS représente une chance de parvenir à une densification de qualité et il apporte ainsi une contribution importante à la qualité de la culture du bâti en Suisse.
Les recommandations s’adressent à tous les échelons étatiques; elles visent notamment à renforcer la sécurité du droit et de l’aménagement, à accroître l’applicabilité de l’ISOS, à développer la formation, la formation continue et l’offre de conseils et à améliorer l’image de l’inventaire. Les cantons, les villes et les communes, qui doivent tenir compte de l’Inventaire fédéral dans leur pesée des intérêts, sont confrontés au défi suivant: comment poursuivre la densification tout en garantissant un développement harmonieux du bâti? Il est ainsi recommandé aux villes et communes d’esquisser à temps une stratégie basée sur une vue d’ensemble de l’aménagement, par exemple dans le cadre d’un plan directeur communal. Il est également souhaitable de développer une « vision » qui distingue les zones de la commune qu’il serait judicieux de densifier de celles qui devraient, pour l’essentiel, conserver leur caractère d’origine. Les cantons sont appelés à mieux expliquer le rôle de l’Inventaire fédéral, afin que toutes les parties concernées sachent que l’ISOS n’est pas le résultat d’une pesée des intérêts, mais un inventaire technique, qui constitue une des nombreuses dimensions à prendre en compte dans la pesée des intérêts. Quant à la Confédération, il lui est recommandé notamment d’étoffer l’offre de conseils qu’elle propose aux cantons, aux villes et aux communes. Par ailleurs, dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative biodiversité, le Conseil fédéral a proposé que l’obligation indirecte faite aux cantons de tenir compte des inventaires fédéraux au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) soit inscrite dans la loi, plutôt que, comme aujourd’hui, dans une ordonnance. Cela doit permettre de renforcer la sécurité du droit et de l’aménagement.
Les recommandations ont été élaborées par un groupe de travail composé de représentants de tous les niveaux étatiques et de spécialistes de l’aménagement du territoire, de la protection des sites construits et du patrimoine bâti, de l’architecture et du secteur de la construction. En élaborant le présent rapport, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont rempli le mandat que le Conseil fédéral leur avait confié dans son rapport du 17 janvier 2018 donnant suite au postulat Fluri 16.4028 « Préserver la physionomie des localités suisses ».
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Oliver Martin, chef de la section Culture du bâti, Office fédéral de la culture
Tél. : 058 462 44 48, courriel : oliver.martin@bak.admin.ch
Claudia Guggisberg, cheffe de la section Planification directrice, Office fédéral du développement territorial, Tél. : 058 462 40 68, courriel : claudia.guggisberg@are.admin.ch
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