| Année | 2013 |
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Le rapport estime les coûts de la réglementation dans le domaine du droit de la construction et décrit différentes mesures visant à baisser ces coûts. Ces mesures sont censées déployer leurs effets uniquement sur les coûts de la réglementation, sans toutefois diminuer l’utilité de celle-ci.
Regulierungskosten Baurecht (PDF, 1 MB, 24.10.2013)en allemand, résumé en français