Accès aux documents officiels

En vertu de la loi sur la transparence vous pouvez demander de consulter les documents de l'ARE. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie. Vous pouvez présenter votre demande d'accès par téléphone, par courrier ou par e-mail. La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l'ARE d'identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que vous fournissiez un maximum d'indications.

L'ARE répond en principe dans un délai de 20 jours à la demande d'accès. Ce délai peut être prolongé. Le cas échéant, vous serez informé de la prolongation. Si l'accès est limité, différé ou refusé ou si l'ARE n'a pas répondu dans les délais légaux, vous pourrez déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

L'accès aux documents officiels est en principe payant. Les frais inférieurs à CHF 100.- ne sont pas facturés. Si les coûts prévus dépassent CHF 100.-, vous en serez informé et devrez confirmer votre demande afin qu'elle soit examinée.

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/medien-und-publikationen/zugang-zu-amtlichen-dokumenten.html