Plans d’affectation

L'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) précise que le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal et qu'il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu (art. 9 OGéo).

Les modèles de géodonnées minimaux dans le domaine des plans d'affectation ont été élaborés au sein d'une large équipe de projet sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) avec la participation des cantons. Il s'agit des jeux de géodonnées de base suivants selon l'annexe 1 de l'OGéo:

  • No 73 Plans d'affectation (cantonaux / communaux)
  • No 145 Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)
  • No 157 Limites forestières statiques
  • No 159 Distances par rapport à la forêt

L'ordonnance classe les jeux de géodonnées de base qui relèvent du domaine des plans d'affectation dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). A l'instar du jeu de données no 73, les jeux no 145, 157 et 159 sont aussi définis dans le cadre de la procédure de planification de l'affectation du territoire. C'est la raison pour laquelle ils ont été intégrés dans cette modélisation des données, d'entente avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Structure selon les jeux de géodonnées de base

Gliederung_Datenmodelle_f
https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/raumentwicklung-und-raumplanung/grundlagen-und-daten/minimale-geodatenmodelle/nutzungsplanung.html