Arrêts déterminants et cas particuliers
Cette page contient des arrêts déterminants. Ceux-ci permettent en particulier d’aider les communes et les cantons à éclaircir rapidement les principaux faits et servent également de points de référence pour répondre aux différentes questions concernant l’exécution de la loi. Les arrêts présentés ci-après ont été rendus par le Tribunal fédéral ou le Tribunal administratif fédéral et sont d’applicabilité générale pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), c’est-à-dire qu’ils ne découlent pas d’un règlement cantonal en particulier.