Autorisation de logements
En principe, dans les communes où la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %, on ne peut plus construire que des résidences principales et, pour autant que les critères soient remplis, des logements affectés à l’hébergement touristique. Le cas échéant, les communes dont la proportion de résidences secondaires dépasse à peine 20 % peuvent reporter les demandes d’autorisations à plus tard, en attendant que la proportion descende en dessous de 20 %. Les explications suivantes précisent comment l’autorité compétente peut appliquer la loi et l’ordonnance correspondante de manière concrète lors de la procédure d’autorisation de construire et de l’octroi de l’autorisation.