Inventaire des logements: procédure et données

La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) assujettit les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % à des dispositions limitatives en matière de constructions. Elles n’ont ainsi pas le droit, en principe, d’autoriser l’édification de nouvelles résidences secondaires. L’exécution de la loi sur les résidences secondaires repose donc principalement sur le calcul de la proportion de résidences secondaires. La notice explicative présente ce mode de calcul ainsi que les responsabilités qui y sont attachées.