Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)' a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l'Initiative pour le paysage.
Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet LAT 2. Il a en outre décidé que LAT 2 constituait le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2023. Les deux chambres ont approuvé le projet à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2023.
Le 7 novembre 2023, le comité d'initiative a retiré sous condition l'Initiative pour le paysage. Comme aucun référendum n'a été lancé contre la LAT 2 en tant que contre-projet indirect avant le 15 février 2024, l'initiative est désormais considérée comme définitivement retirée. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé la consultation en vue de la révision partielle correspondante de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Le 9 octobre 2024, la période de consultation a expiré.
Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.
«La LAT 2 est un succès»
Thomas Kappeler, chef de la section Droit de l’ARE, parle des points forts de la récente révision partielle de la loi sur le plan directeur - et des critiques à son égard.