Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)' a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l'Initiative pour le paysage.
Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet LAT 2. Il a en outre décidé que LAT 2 constituait le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2023. Les deux chambres ont approuvé le projet à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2023.
Le 7 novembre 2023, le comité d'initiative a retiré sous condition l'Initiative pour le paysage. Comme aucun référendum n'a été lancé contre la LAT 2 en tant que contre-projet indirect avant le 15 février 2024, l'initiative est désormais considérée comme définitivement retirée. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé la consultation en vue de la révision partielle correspondante de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Le 9 octobre 2024, la période de consultation a expiré.
Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.
Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT).
«La LAT 2 est un succès»
Thomas Kappeler, chef de la section Droit de l’ARE, parle des points forts de la récente révision partielle de la loi sur le plan directeur - et des critiques à son égard.