Communiqué de pressePublié le 22 octobre 2025

Les personnes qui relèvent du domaine de l’asile ne pourront plus voyager à l’étranger qu’à titre exceptionnel

Berne, 22.10.2025 — Dorénavant, les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ne pourront en principe plus se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un autre pays. Conformément à la volonté du Parlement, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne pourra plus autoriser ce type de voyages que dans des cas exceptionnels. Les personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S ne sont pas concernées par cette interdiction de principe. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications d'ordonnances nécessaires et sur une réglementation spéciale.

Le 17 décembre 2021, les Chambres fédérales avaient adopté de nouvelles règles concernant les voyages à l’étranger des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes bénéficiant d’une protection provisoire. Ces modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ne sont pas encore entrées en vigueur.

Ce retard est lié à l’activation, pour la première fois, le 11 mars 2022, du statut de protection S par le Conseil fédéral et à la décision prise alors de permettre aux réfugiés d’Ukraine de voyager librement. Après avoir examiné différentes solutions de manière approfondie, le Conseil fédéral a décidé, le 1er mai 2024, de charger le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message prévoyant une réglementation spéciale pour les bénéficiaires du statut de protection S en provenance d’Ukraine, dans la perspective de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LEI en matière de voyages à l’étranger.

Concrétisation dans plusieurs ordonnances

Plusieurs ordonnances doivent être modifiées afin de mettre en œuvre les nouvelles règles relatives aux voyages à l’étranger des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes bénéficiant d’une protection provisoire. Il importe par exemple de préciser les raisons personnelles particulières qui justifient que le SEM autorise, à titre exceptionnel, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger à voyager dans un État autre que leur État d’origine ou de provenance. Il faut également définir dans quels cas une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger peut se rendre dans son pays d’origine ou de provenance afin de préparer son départ autonome et définitif.

Exception prévue pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine

Les personnes à protéger en provenance d’Ukraine doivent continuer à pouvoir voyager à l’étranger. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit d’introduire dans la LEI et la loi sur l’asile une exception à la restriction de voyages pour ces personnes.

Cette réglementation spéciale restera en vigueur aussi longtemps que le statut de protection dont bénéficient les personnes en provenance d’Ukraine est maintenu. Elle ne s’appliquera toutefois pas en cas de nouvelle activation du statut S à une date ultérieure et dans un autre contexte. Qui plus est, le Conseil fédéral a décidé, le 8 octobre 2025, que les bénéficiaires du statut S pourront séjourner en Ukraine durant 15 jours par semestre au lieu de 15 jours par trimestre, comme c’est actuellement le cas.

La consultation relative aux ordonnances d’exécution et à la réglementation spéciale durera jusqu’au 5 février 2026.

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