Le Conseil fédéral approuve la quatrième série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire
Berne, 26.09.2025 — Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la quatrième série de fiches de coordination sur la base de la partie « programme » du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur 19 emplacements militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.
Reposant sur la partie « programme », la partie « ouvrages » du PSM est remaniée par étape afin de définir les paramètres propres à chaque site militaire. La quatrième série comprend les fiches de coordination des places de tir de Bremgarten (AG), Eichwald / Zeihen (AG), Spiez ABC-Zentrum (BE), Bevaix (NE), Bôle (NE), Les Pradières (NE), Plan-du-Bois (NE), Gnappiried (NW), Bretonnières (VD), Les Rochat (VD), Petit Hongrin (VD), Wolfeye (VS) et Stigenhof (ZH), des places d’armes de Bremgarten (AG) et Payerne (VD), de la place d’exercices de Gubel (ZG), des sites logistiques de Grolley (FR) et Belfaux (FR) ainsi que du centre de recrutement de Payerne (VD). Les fiches de coordination fixent en particulier les conditions d’utilisation par l’armée, le périmètre et l’équipement de ces emplacements.
Consultation des cantons et communes
Les cantons et communes où se trouvent ces emplacements ont pu prendre position sur ces fiches dans le cadre d’une consultation organisée de juillet à octobre 2024, et la population a pu exercer son droit de participation du 16 août au 6 septembre. Les avis reçus ont été largement pris en compte dans les fiches de coordination. L’approbation par le Conseil fédéral des 19 fiches de la quatrième série leur a donné un caractère contraignant pour toutes les autorités de planification.
Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la partie « programme » du PSM (plan sectoriel militaire du DDPS). Reposant sur le concept de stationnement de l’armée de l’année 2013, elle sert à garantir le maintien des emplacements des sites militaires et à assurer leur coordination sur le territoire. Elle donne un aperçu des besoins infrastructurels et territoriaux auxquels l’armée sera confrontée ces dix à quinze prochaines années au niveau de l’instruction, de l’engagement et de la logistique. Elle définit les principes qui s’appliquent en lien avec l’utilisation des infrastructures, la coordination avec les planifications civiles et la protection de l’environnement. Elle désigne les sites considérés comme déterminants – à savoir les sites militaires ayant un impact considérable sur le territoire et l’environnement – et édicte aussi des instructions sur les biens immobiliers militaires dont l’armée n’a plus besoin.
Le plan sectoriel, un instrument de planification et de coordination
Le PSM est un instrument de planification et de coordination utilisé par la Confédération au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Contraignant pour les autorités, il fixe les buts et les directives concernant l’infrastructure militaire.