Le Conseil fédéral lève le gel des classements en zone à bâtir pour le Canton de Lucerne
Berne, 13.11.2019 - Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a levé le gel des classements en zone à bâtir pour le Canton de Lucerne avec effet au 1er décembre 2019. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019, au motif que la réglementation cantonale ne répondait pas aux prescriptions du droit fédéral en matière de taxation de la plus-value. Dans l’intervalle, le Canton de Lucerne a adapté sa réglementation.