Le Conseil fédéral lève le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Schwyz
Berne, 29.1.2020 - Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Schwyz. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019 parce que la réglementation cantonale ne répondait pas aux prescriptions du droit fédéral. Entre-temps, le canton de Schwyz a adapté sa réglementation de la taxation de la plus-value. La levée du gel sera effective dès que la nouvelle réglementation entrera en vigueur.