Le Conseil fédéral lève le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Zurich
Berne, 11.12.2020 - Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a levé le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Zurich au 1er janvier 2021. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019 parce que le canton de Zurich ne disposait d’aucune réglementation en matière de taxation de la plus-value. Entre-temps, le canton de Zurich a édicté une telle réglementation.