Publié le 26 juin 2015
Plans directeurs cantonaux
L'instrument du plan directeur cantonal a été introduit avec la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979. Il représente un instrument central de gestion du territoire à la disposition des cantons. Sa tâche principale est de coordonner les activités à incidence spatiale de tous les échelons étatiques dans le sens du développement souhaité. Les plans directeurs cantonaux sont approuvés par le Conseil fédéral. Avec la révision de la LAT entrée en vigueur en mai 2014, le rôle du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation a été précisé et renforcé.
Fonction du plan directeur cantonal
Le plan directeur cantonal constitue le principal instrument de planification aux mains des cantons. Il permet de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, telles le développement de l’urbanisation, des transports et des infrastructures, tout en veillant à la protection de la nature et du paysage. Il règle en outre la planification de grands projets comme par exemple les centres de loisirs ou les centres d’achat.
Sur la base d’indications contraignantes, le plan directeur définit le cours que doit suivre l’aménagement du territoire, dans le sens d’une stratégie cantonale de développement territorial, et détermine l’orientation future de la planification et de la collaboration avec les communes, la Confédération ainsi que les cantons et pays voisins. Il lie toutes les autorités.
Forme et conception
Le plan directeur traite de nombreux thèmes concernant le développement territorial. Il définit pour un horizon de 20 à 25 ans les objectifs d’aménagement et les mesures à prendre et ce, pour l’ensemble du territoire cantonal. Le plan directeur se présente sous la forme d’un texte et d’une carte qui se complètent mutuellement. La carte présente les projets relevant du plan directeur dans leur contexte spatial. Le texte pose, pour chacun des thèmes traités, les exigences à respecter lors de la suite des démarches d’aménagement (conditions spatiales, calendrier, organisation).
Contenu
Plus un projet a d’incidences sur le territoire, plus il est nécessaire s’assurer sa coordination avec d’autres intérêts et activités dans le cadre du plan directeur. Il s’agit alors de montrer la coordination spatiale effectuée au niveau du plan directeur (notamment démonstration du besoin, critères de localisation, faisabilité globale). En recourant aux catégories de coordination prévues à cet effet, le plan directeur fournit des informations sur:
les projets à l'état d'ébauche dont les orientations doivent encore être précisées ("information préalable"), les projets dont la coordination spatiale a débuté, mais pour lesquels des approfondissements sont encore nécessaires ("coordination en cours"), les projets dont la coordination, au niveau du plan directeur, a abouti ("coordination réglée").
Le plan directeur traite de nombreux thèmes et projets dans les domaines de l’urbanisation, du paysage, des transports et des infrastructures. Avec la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le plan directeur s’est vu confier une tâche particulière: dans le domaine de l’urbanisation, il lui revient de définir le territoire d’urbanisation prévu pour les 20 à 25 années à venir ainsi que le dimensionnement des zones à bâtir permettant de répondre aux besoins des 15 prochaines années. Les zones à bâtir trop grandes doivent être réduites et les surfaces de zone à bâtir en friche ou mal utilisées être mieux mises à profit. Les cantons devaient adapter leur plan directeur à la LAT révisée et le faire approuver par le Conseil fédéral d’ici au 30 avril 2019. Après cette date, ils n'étaient plus autorisés à créer de nouvelles zones à bâtir tant que leur directeur n'avait pas pas reçu l’approbation du Conseil fédéral.
Elaboration, adoption par le canton
Les plans directeurs sont élaborés par les cantons. L’autorité chargée de l’aménagement du territoire est appelée à coopérer, au sein du canton, avec les services cantonaux ainsi qu’avec les communes et doit également tenir compte des activités et planifications de la Confédération et des cantons voisins. Le canton renseigne en outre la population et veille à ce qu’elle puisse participer de manière adéquate à l’établissement du plan (art. 4 LAT).
A la fin du processus d’élaboration, le plan directeur est adopté par le Gouvernement ou le Parlement cantonal. Il est ensuite transmis à la Confédération pour approbation.
Adaptation, révision
Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs font l’objet des adaptations nécessaires. Ils sont par ailleurs réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.
A partir de mai 2014, tous les cantons se sont attelés à la tâche d’adapter le contenu de leur plan directeur aux nouvelles dispositions de la LAT révisée (entrée en vigueur le 1er mai 2014), que ce soit par le biais d’une modification partielle ou d’une révision complète. Depuis octobre 2022, tous les cantons disposent de plans dicteurs correspondant aux nouvelles dispositions de la LAT révisée.
Examen et approbation par la Confédération
L’ARE dirige la procédure d’examen des plans directeurs et de leurs modifications. Il consulte les services fédéraux membres de la Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT) ainsi que les cantons voisins du canton concerné. Il établit un rapport d’examen à l’attention de l’autorité d’approbation en tenant compte des remarques des autorités consultées. A la fin du processus d’examen, le plan directeur ou ses modifications sont approuvés par le Conseil fédéral; lorsque les modifications ne suscitent aucune opposition, elles peuvent être approuvées par le DETEC.
Les cantons peuvent soumettre leur plan directeur à l’examen préalable de l’ARE. Ce dernier établit alors un rapport d’examen préalable à l’attention du canton après avoir consulté les services fédéraux.