Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)' a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l'Initiative pour le paysage.

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet LAT 2. Il a en outre décidé que LAT 2 constituait le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage. Le Conseil des Etats recommande de rejeter l'initiative paysage. 

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2023. Les deux chambres ont approuvé le projet à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2023.

Le 7 novembre 2023, le comité d'initiative a retiré sous condition l'Initiative pour le paysage. Comme aucun référendum n'a été lancé contre la LAT 2 en tant que contre-projet indirect avant le 15 février 2024, l'initiative est désormais considérée comme définitivement retirée. Il n'y aura donc pas de votation populaire sur l'Initiative pour le paysage.


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«La LAT 2 est un succès»

Selon Thomas Kappeler, chef de la section Droit de l’ARE, les critiques formulées à l’encontre de la nouvelle révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire sont excessives. Cette révision stabilise le développement de la construction hors de la zone à bâtir ; elle introduit un nouvel instrument de planification et elle renforce la procédure contre la construction illégale.

Documents

Initiative paysage

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire - deuxième étape


Informations complémentaires

Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

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