Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)' a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l'Initiative pour le paysage.

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet LAT 2. Il a en outre décidé que LAT 2 constituait le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage. Le Conseil des Etats recommande de rejeter l'initiative paysage. Le dossier passe maintenant au Conseil national.

Documents

Initiative paysage

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire - deuxième étape


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Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

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