Surfaces d’assolement

En Suisse, les meilleures terres agricoles sont protégées par des dispositions spécifiques. Le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) vise à maintenir à au moins 438 460 ha la surface des meilleures terres agricoles. Chaque canton est tenu d’assurer un contingent fixé par le Conseil fédéral en 1992. L’extension massive du territoire urbanisé exerce une pression toujours plus forte sur les SDA.

Graphique: Répartition des contingents SDA entre les cantons
Répartition des contingents SDA entre les cantons; source: Inventaires cantonaux des SDA

On désigne par SDA les terres arables convenant le mieux à l’agriculture. Les SDA constituent environ 40 % de la totalité des surfaces agricoles utiles (SAU) de la Suisse. Les SAU représentent un peu plus de 1 000 000 ha (OFS, Relevé des structures agricoles 2016). La surface minimale de 438 460 ha de SDA doit être protégée de toute construction et rester disponible pour garantir l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires à long terme. Les SDA doivent être relevées, cartographiées et chiffrées par les cant. Pour permettre leur relevé territorial homogène couvrant toute la Suisse, un modèle de géodonnées minimal  a été élaboré et mis en vigueur le 30 novembre 2015.

Le maintien de cette surface minimale de SDA est assuré par des mesures d’aménagement du territoire. La protection des surfaces d’assolement tient une place importante dans la pesée des intérêts menée pour des projets fédéraux, des planifications cantonales et communales, ou des projets de construction d’envergure.

L’Office fédéral du développement territorial (ARE) est compétent pour la mise en œuvre du plan sectoriel, avec le soutien d’un groupe de travail interdépartemental réunissant des représentants des offices fédéraux de l’agriculture (OFAG), pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et de l’environnement (OFEV).

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