Droit de l’aménagement du territoire

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Le Conseil fédéral veut que les terres cultivables soient mieux protégées, que les infrastructures de transport et d’énergie soient coordonnées en amont avec le développement territorial et qu’un aménagement du territoire dépassant les limites administratives soit encouragé, afin de contrer le mitage du territoire en Suisse.

Initiative contre le mitage

Le 10 février 2019, le peuple et les cantons sont appelés à voter sur l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti», qui vise à bloquer la surface totale des zones à bâtir en Suisse.

Construction hors de la zone à bâtir

La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l'agriculture à produire en couvrant ses coûts.

Résidences secondaires

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.

Actes législatifs au niveau fédéral

L'article 75 de la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) constituent les piliers juridiques du développement territorial.

Interventions parlementaires

On trouvera un aperçu de l'ensemble des interventions parlementaires qui sont pilotées par l'ARE et qui sont en suspens, avec citation de leur texte et indications sur l'état de la procédure.

Publications

Droit de l’aménagement du territoire

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire.html