Le Conseil fédéral veut que les terres cultivables soient mieux protégées, que les infrastructures de transport et d’énergie soient coordonnées en amont avec le développement territorial et qu’un aménagement du territoire dépassant les limites administratives soit encouragé, afin de contrer le mitage du territoire en Suisse.
La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l'agriculture à produire en couvrant ses coûts.
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires.
Le Conseil fédéral souhaite développer les énergies renouvelables indigènes et renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Pour cela, il faut que les procédures de planification et d’autorisation pour la construction de nouvelles installations ainsi que pour l’extension et la transformation d’installations existantes soient adaptées. Aujourd’hui, les procédures sont trop longues. Le Conseil fédéral entend donc les accélérer.
L'article 75 de la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) constituent les piliers juridiques du développement territorial.
On trouvera un aperçu de l'ensemble des interventions parlementaires qui sont pilotées par l'ARE et qui sont en suspens, avec citation de leur texte et indications sur l'état de la procédure.
