Droit de l’aménagement du territoire

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Le Conseil fédéral veut que les terres cultivables soient mieux protégées, que les infrastructures de transport et d’énergie soient coordonnées en amont avec le développement territorial et qu’un aménagement du territoire dépassant les limites administratives soit encouragé, afin de contrer le mitage du territoire en Suisse.

Construction hors de la zone à bâtir

La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l'agriculture à produire en couvrant ses coûts.

Résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, la population suisse s’est prononcée en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires.

Initiative contre le mitage

L'initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» a été rejetée le 10 février 2019.

Actes législatifs au niveau fédéral

L'article 75 de la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) constituent les piliers juridiques du développement territorial.

Interventions parlementaires

On trouvera un aperçu de l'ensemble des interventions parlementaires qui sont pilotées par l'ARE et qui sont en suspens, avec citation de leur texte et indications sur l'état de la procédure.

Publications

Droit de l’aménagement du territoire

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire.html