La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l'agriculture à produire en couvrant ses coûts. Cette séparation contribue bien sûr aussi largement à la préservation d'un paysage très attractif et à fort potentiel récréatif.
La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l'agriculture à produire en couvrant ses coûts. Cette séparation contribue bien sûr aussi largement à la préservation d'un paysage très attractif et à fort potentiel récréatif.
En conséquence, la construction hors des zones à bâtir est régie dans sa quasi totalité par le droit fédéral, aux articles 16 à 16b, 24 à 24d et 37a LAT et aux articles 33 à 43 OAT.
La vigilance s'impose avant toute construction ou acquisition d'un bien-fonds hors zone à bâtir!
Toute personne propriétaire d'un bien-fonds hors de la zone à bâtir ou souhaitant le devenir doit bien avoir à l'esprit les points suivants :
- Les autorisations de construire hors de la zone à bâtir sont assorties de conditions strictes et ne sont valables que si elles sont délivrées ou expressément approuvées par écrit (sous forme de décision) par l'autorité cantonale compétente.
- Entreprendre des modifications non autorisées, c'est s'exposer au risque d'être contraint, même après plusieurs décennies, de rétablir l'état conforme aux dispositions légales. Le risque demeurera pour les futurs successeurs ou acquéreurs.
- Avant d'acheter une maison située hors de la zone à bâtir, il est donc fortement conseillé d'obtenir des preuves de la légalité de l'objet. Renoncer à cette précaution constitue une négligence du même ordre que de ne pas faire examiner un bâtiment par un spécialiste pour en connaître l'état.
Documents
Explications relatives à l’article 42a de l`OAT (2004) (PDF, 77 kB, 10.01.2005)Version 2 du 23.8.2004
Tableau pour les calculs au sens de l’art. 42, al. 3 OAT (XLS, 92 kB, 07.11.2007)Adaptation tenant compte de la version de l’OAT entrée en vigueur le 1er septembre 2007; nécessite Excel et Windows
Conseil fédéral: Message du 2.12.2005 relatif à la révision partielle de la LAT (PDF, 553 kB, 16.01.2006)Construire hors des zones à bâtir: agritourisme, activités accessoires non agricoles, installations de production de biogaz, garde d’animaux à titre de loisir
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