Inventaire des logements: procédure et données

La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) assujettit les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % à des dispositions limitatives en matière de constructions. Elles n’ont ainsi pas le droit, en principe, d’autoriser l’édification de nouvelles résidences secondaires. L’exécution de la loi sur les résidences secondaires repose donc principalement sur le calcul de la proportion de résidences secondaires. La notice explicative présente ce mode de calcul ainsi que les responsabilités qui y sont attachées.

Responsabilités

Les communes ont l’obligation d’établir un inventaire des logements afin de pouvoir calculer la proportion des résidences secondaires que compte le territoire communal. Pour répondre à cette demande, chaque commune est tenue de saisir dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) les logements qui se trouvent dans son périmètre. Les communes ont l’obligation d’indiquer le nombre total de leurs logements, mais pas celle de préciser s’ils sont assimilés à des résidences principales. En actualisant en continu le RegBL, elles évitent d’avoir à modifier ultérieurement l’inventaire des logements. Il est primordial de saisir intégralement les données du RegBL et celles du contrôle des habitants, sinon les logements ne pourront pas être identifiés avec certitude par l’Office fédéral de la statistique comme étant des résidences principales et seront donc décomptés comme résidences secondaires. Il n’est pas possible de saisir manuellement les résidences principales ni d’en modifier la liste ultérieurement. Les données du RegBL (www.housing-stat.ch) sont gérées par les communes et, dans certains cantons, par les cantons. L’outil de monitoring Delimo fournit des informations sur la qualité des données transmises.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable du contrôle de la qualité des données. À cette fin, il croise le RegBL avec les fichiers du contrôle des habitants. Cette opération (harmonisation des registres) permet d’identifier les résidences principales. À la date de référence, le 31 décembre, l’OFS transfère les données harmonisées dans l’inventaire des logements. L’ARE se base sur cet inventaire pour calculer la proportion des résidences secondaires. La hotline de l’OFS sert d’interlocuteur pour les questions techniques concernant la tenue du RegBL et la modification de l’inventaire des logements.

Sur la base de l’inventaire des logements, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) calcule la proportion de résidences secondaires de chaque commune. Il publie l’inventaire des logements fin mars et liste également les communes ayant franchi, dans un sens ou dans l’autre, le seuil des 20 % et qui sont donc nouvellement assujetties aux dispositions restrictives en matière de nouvelles constructions, ainsi que celles qui sont passées au-dessous de la barre des 20 %. L’ARE échange informations préliminaires et prises de position avec les communes et autorités cantonales concernées. L’ARE est l’interlocuteur des communes pour les questions de fond portant sur l’inventaire des logements et l’application de la LRS.

Vue d’ensemble de la procédure

Procédure tenue du registre des bâtiments et des logements (RegBL) et publication de l'inventaire des logements

Liens

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/residences-secondaires/inventaire-logements.html