Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)

Différents cantons et communes ont des zones à bâtir surdimensionnées, avec pour conséquence fréquente que des bâtiments se trouvent très éloignés du centre des localités. Ce phénomène accentue le mitage du territoire. La loi sur l'aménagement du territoire a été révisée afin d'inverser cette tendance. La révision vise à freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière: les zones à bâtir surdimensionnées sont réduites et les réserves de terrains à bâtir mieux utilisées. Elle garantit un développement plus compact du milieu bâti, préserve le paysage et maintient l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur l'aménagement du territoire révisée

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l'aménagement du territoire partiellement révisée et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée. La révision prévoit des mesures contre le mitage du territoire, assouplit les conditions à remplir pour la pose d'installations solaires et précise les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.

Dimensionnement des zones à bâtir et installations solaires

La nouvelle ordonnance sur l'aménagement du territoire, les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice visent à mettre en œuvre la révision de la loi sur l'aménagement du territoire acceptée par le peuple le 3 mars 2013. Ces trois instruments doivent avant tout avoir pour effet de recentrer le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. De plus, le nouveau texte définit à quelles conditions des installations solaires peuvent être dispensées d'autorisation.

Complément au guide de la planification directrice (PDF, 290 kB, 10.03.2014)Afin d'encourager et de développer la planification directrice dans les cantons, la Confédération a publié un guide qui a le caractère de directives au sens de l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT).

Documentation technique sur le dimensionnement des zones à bâtir

La délimitation des zones à bâtir relève du champ de compétences des cantons et des communes. La Confédération fixe notamment des prescriptions sur la surface maximale des zones à bâtir. Le taux d'utilisation est la référence principale permettant d'évaluer la surface des zones à bâtir d'un canton. La documentation est complétée d'un exemple de calcul basé sur les données statistiques de 2012 ainsi que d'autres documents de base cités dans les instruments de mise en œuvre susmentionnés.

Garde de chevaux en zone agricole

La révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire permet de préciser les dispositions sur la garde de chevaux en zone agricole adoptées le 22 mars 2013 par le parlement. Son but est de faciliter la garde de chevaux dans les entreprises agricoles ainsi que la détention d'animaux à titre de loisir dans la zone agricole.

Art. 16a bis et 24e LAT

Art. 34b et 42b OAT

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/revision-de-la-loi-sur-lamenagement-du-territoire--lat-/lat1.html