Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l'Initiative paysage a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a décidé de l'opposer à l'Initiative paysage en tant que contre-proposition indirecte. Le projet de loi CEATE-E est actuellement en procédure de consultation.

01.09.2021

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative paysage

Lors de sa séance du 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) ». Il propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. En revanche, le Conseil fédéral soutient un contre-projet indirect à l’initiative paysage que la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE E) a mis en consultation. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a renoncé à élaborer son propre contre-projet indirect.

Documents

Initiative paysage

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire - deuxième étape


Informations complémentaires

Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

Consultations

Consultation 2017

Consultation 2014

Feuilles d'information pour la consultation

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