Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles.
Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Les problèmes territoriaux devraient ainsi pouvoir trouver à l’avenir des solutions sur mesure là où ils se posent.
Documents
Constructions hors zone à bâtir: faits et chiffres (PDF, 770 kB, 01.01.2020)Version actualisée (janvier 2020)
Informations complémentaires
Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)
Consultations
Consultation 2017
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 325 kB, 22.06.2017)Consultation 2017
Liste des destinataires (PDF, 248 kB, 30.05.2017)Consultation 2017
Lettre d’information Cantons (PDF, 195 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux
Lettre d’information Organisations (PDF, 189 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux
Consultation 2014
Rapport sur les résultats de la consultation concernant la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 493 kB, 04.12.2015)Consultation 2014/2015
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): projet (PDF, 260 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015
2e étape de la révision de la LAT - Commentaires relatifs aux articles (PDF, 198 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 374 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015
Feuilles d'information pour la consultation
Informations complémentaires
Médias
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