Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles.

Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Les problèmes territoriaux devraient ainsi pouvoir trouver à l’avenir des solutions sur mesure là où ils se posent.

31.10.2018

Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

Message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (PDF)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) - projet (PDF)

Fiche d’information: Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) (PDF, 375 kB, 31.10.2018)

Constructions hors zone à bâtir: faits et chiffres (PDF, 1010 kB, 31.10.2018)

Construction hors de la zone à bâtir: méthode de planification et de compensation (PDF, 882 kB, 31.10.2018)

Rapport sur les résultats de la consultation concernant les nouveaux éléments de la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 890 kB, 23.08.2018)

Informations complémentaires

Zweite Aktualisierung der Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) auf Basis der Botschaft des Bundesrats von 2018 (PDF, 799 kB, 11.07.2018)en allemand

Aktualisierung der Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) auf Basis des Vernehmlassungsentwurfs 2017 (PDF, 837 kB, 30.04.2017)en allemand

Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) und Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) (PDF, 1 MB, 30.09.2015)en allemand

Modèles de géodonnées minimaux, domaine des plans d'affectation - Documentation sur les modèles v 1.1 (PDF, 1 MB, 24.02.2017)

Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

Consultation 2017

Rapport sur les résultats de la consultation concernant les nouveaux éléments de la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 890 kB, 23.08.2018)

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): projet (PDF, 297 kB, 22.06.2017)Consultation 2017

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 325 kB, 22.06.2017)Consultation 2017

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux. Rapport explicatif (PDF, 778 kB, 21.06.2017)

Liste des destinataires (PDF, 248 kB, 30.05.2017)Consultation 2017

Lettre d’information Cantons (PDF, 195 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux

Point de presse sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire LAT (PDF, 445 kB, 22.06.2017)

Lettre d’information Organisations (PDF, 189 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux

Consultation 2014

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 493 kB, 04.12.2015)Consultation 2014/2015

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): projet (PDF, 260 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015

2e étape de la révision de la LAT - Commentaires relatifs aux articles (PDF, 198 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 374 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015

Feuilles d'information pour la consultation

Protection des terres agricoles (PDF, 173 kB, 05.12.2014)

Garantie des infrastructures de transport (PDF, 96 kB, 05.12.2014)

Garantie des infrastructures énergétiques (PDF, 177 kB, 05.12.2014)

Coopération entre la Confédération, les cantons et les communes (PDF, 105 kB, 05.12.2014)

Informations complémentaires

Rapport du Conseil fédéral sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011 (PDF, 420 kB, 05.12.2014)

11.3229 - Postulat Riklin Kathy du 17 mars 2011

31.10.2018

Construction hors de la zone à bâtir