Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles.

Le Conseil fédéral renonce à proposer son propre contre-projet indirect à l’Initiative paysage

Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l’Initiative paysage de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E). Les éléments clés qu’il avait définis pour un contre-projet étant repris dans cette version mise en consultation, il a décidé lors de sa séance du 12 mai 2021 de renoncer à déposer son propre contre-projet indirect.

Documents


Informations complémentaires

Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

Consultations

Consultation 2017

Lettre d’information Cantons (PDF, 195 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux

Lettre d’information Organisations (PDF, 189 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux

Consultation 2014

Feuilles d'information pour la consultation

Informations complémentaires

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+41 58 462 40 60
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