Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles.

Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Les problèmes territoriaux devraient ainsi pouvoir trouver à l’avenir des solutions sur mesure là où ils se posent.

Documents

Informations complémentaires

Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

Consultations

Consultation 2017

Lettre d’information Cantons (PDF, 195 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux

Lettre d’information Organisations (PDF, 189 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux

Consultation 2014

Feuilles d'information pour la consultation

Informations complémentaires

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