Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles.

Le Conseil fédéral renonce à proposer son propre contre-projet indirect à l’Initiative paysage

Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l’Initiative paysage de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E). Les éléments clés qu’il avait définis pour un contre-projet étant repris dans cette version mise en consultation, il a décidé lors de sa séance du 12 mai 2021 de renoncer à déposer son propre contre-projet indirect.

LAT avec modifications prévues (PDF, 554 kB, 01.05.2019)

Message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (PDF)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) - projet (PDF)

Fiche d’information: Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) (PDF, 375 kB, 31.10.2018)

Constructions hors zone à bâtir: faits et chiffres (PDF, 770 kB, 01.01.2020)Version actualisée (janvier 2020)

Construction hors de la zone à bâtir: méthode de planification et de compensation (PDF, 882 kB, 31.10.2018)

Informations complémentaires

DTAP: Etude de la faisabilité de la compensation dans le cadre de la méthode de planification & de compensation en conformité avec le P-LAT

Zweite Aktualisierung der Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) auf Basis der Botschaft des Bundesrats von 2018 (PDF, 799 kB, 11.07.2018)en allemand

Aktualisierung der Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) auf Basis des Vernehmlassungsentwurfs 2017 (PDF, 837 kB, 30.04.2017)en allemand

Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) und Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) (PDF, 1 MB, 30.09.2015)en allemand

Modèles de géodonnées minimaux, domaine des plans d'affectation - Documentation sur les modèles v 1.1 (PDF, 1 MB, 24.02.2017)

Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

Consultation 2017

Rapport sur les résultats de la consultation concernant les nouveaux éléments de la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 890 kB, 23.08.2018)

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): projet (PDF, 297 kB, 22.06.2017)Consultation 2017

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 325 kB, 22.06.2017)Consultation 2017

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux. Rapport explicatif (PDF, 778 kB, 21.06.2017)

Liste des destinataires (PDF, 248 kB, 30.05.2017)Consultation 2017

Lettre d’information Cantons (PDF, 195 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux

Point de presse sur la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire LAT (PDF, 445 kB, 22.06.2017)

Lettre d’information Organisations (PDF, 189 kB, 22.06.2017)Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux