En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)' a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l'Initiative pour le paysage.
Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet LAT 2. Il a en outre décidé que LAT 2 constituait le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage. Le Conseil des Etats recommande de rejeter l'initiative paysage.
Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2023. Les deux chambres ont approuvé le projet à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2023.
Documents
Initiative paysage
Message relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»
Révision de la loi sur l’aménagement du territoire - deuxième étape
Informations complémentaires
Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)
Médias
Consultations
Consultation 2021
Consultation 2017
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 325 kB, 22.06.2017)Consultation 2017
Consultation 2014
Rapport sur les résultats de la consultation concernant la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 493 kB, 04.12.2015)Consultation 2014/2015
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): projet (PDF, 260 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015
2e étape de la révision de la LAT - Commentaires relatifs aux articles (PDF, 198 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015
Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 374 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015
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