Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)' a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l'Initiative pour le paysage.

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet LAT 2. Il a en outre décidé que LAT 2 constituait le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2023. Les deux chambres ont approuvé le projet à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2023.

Le 7 novembre 2023, le comité d'initiative a retiré sous condition l'Initiative pour le paysage. Comme aucun référendum n'a été lancé contre la LAT 2 en tant que contre-projet indirect avant le 15 février 2024, l'initiative est désormais considérée comme définitivement retirée. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé la consultation en vue de la révision partielle correspondante de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire.

«La LAT 2 est un succès»

Selon Thomas Kappeler, chef de la section Droit de l’ARE, les critiques formulées à l’encontre de la nouvelle révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire sont excessives. Cette révision stabilise le développement de la construction hors de la zone à bâtir ; elle introduit un nouvel instrument de planification et elle renforce la procédure contre la construction illégale.

Consultation OAT

19.06.2024

Le Conseil fédéral propose un objectif de stabilisation équilibré pour les constructions hors de la zone à bâtir

Documents de consultation: Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (Fedlex)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Projet (PDF, 161 kB, 19.06.2024)

Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en oeuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) (PDF, 509 kB, 19.06.2024)Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

Complément au guide de la planification directrice LAT 2. Projet pour la consultation (PDF, 942 kB, 19.06.2024)Les nouveaux contenus de la LAT 2, à savoir la stratégie de stabilisation et l'approche territoriale, ne doivent pas seulement être intégrés dans l'OAT, mais nécessitent également des adaptations des plans directeurs cantonaux. Le guide s'adresse aux services cantonaux de l'aménagement du territoire, mais ne fait pas partie de la consultation officielle de l'OAT.

Initiative paysage

Initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)'

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire - deuxième étape

Procédure de consultation terminée

LAT avec modifications prévues (PDF, 554 kB, 01.05.2019)

Message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (PDF)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) - projet (PDF)

Constructions hors zone à bâtir: infographie (PDF, 791 kB, 16.05.2023)

19.06.2024