Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale 'Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)' a été déposée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l'Initiative pour le paysage.

Le 16 juin 2022, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le projet LAT 2. Il a en outre décidé que LAT 2 constituait le contre-projet indirect à l'Initiative pour le paysage. Le Conseil des Etats recommande de rejeter l'initiative paysage. 

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2023. Les deux chambres ont approuvé le projet à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2023.

Parlament.ch: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Documents

Initiative paysage

Message relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» (Projet)

Fedlex: Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»: Retrait conditionnel

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire - deuxième étape

Procédure de consultation terminée

LAT avec modifications prévues (PDF, 554 kB, 01.05.2019)

Message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (PDF)

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) - projet (PDF)

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Fiche d’information: Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) (PDF, 375 kB, 31.10.2018)

Constructions hors zone à bâtir: infographie (PDF, 791 kB, 16.05.2023)

Construction hors de la zone à bâtir: méthode de planification et de compensation (PDF, 882 kB, 31.10.2018)

Informations complémentaires

Zweite Aktualisierung der Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) auf Basis der Botschaft des Bundesrats von 2018 (PDF, 799 kB, 11.07.2018)en allemand

Aktualisierung der Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) auf Basis des Vernehmlassungsentwurfs 2017 (PDF, 837 kB, 30.04.2017)en allemand

Nachhaltigkeitsbeurteilung (NHB) und Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) (PDF, 1 MB, 30.09.2015)en allemand

Die Grundsatzgesetzgebungskompetenz gemäss Art. 75 Abs. 1 BV: Tragweite und Grenzen (PDF, 579 kB, 20.02.2017)Rechtsgutachten zuhanden des Bundesamtes für Raumentwicklung ARE (en allemand)

Médias

01.09.2021

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative paysage

12.05.2021

Le Conseil fédéral renonce à proposer son propre contre-projet indirect à l’Initiative paysage

18.12.2020

Le Conseil fédéral veut opposer un contre-projet indirect à l’Initiative paysage

31.10.2018

Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

22.06.2017

Le Conseil fédéral remet la deuxième étape de la révision de la LAT en consultation

25.01.2017

Le Conseil fédéral rejette l’initiative contre le mitage

04.12.2015

Le Conseil fédéral définit la suite de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire

05.12.2014

Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire : lancement de la consultation

Liens

LAT 1: La mise en œuvre dans les cantons

Révision LAT 1

Construction hors de la zone à bâtir

Consultations

Consultation 2021

Documents de la procédure de consultation terminée

Consultation 2017

Rapport sur les résultats de la consultation concernant les nouveaux éléments de la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 890 kB, 23.08.2018)

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): projet (PDF, 297 kB, 22.06.2017)Consultation 2017

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 325 kB, 22.06.2017)Consultation 2017

Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur les éléments nouveaux. Rapport explicatif (PDF, 778 kB, 21.06.2017)

Consultation 2014

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (PDF, 493 kB, 04.12.2015)Consultation 2014/2015

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): projet (PDF, 260 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015

2e étape de la révision de la LAT - Commentaires relatifs aux articles (PDF, 198 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT): aide à la lecture (PDF, 374 kB, 05.12.2014)Consultation 2014/2015

Feuilles d'information pour la consultation

Protection des terres agricoles (PDF, 173 kB, 05.12.2014)

Garantie des infrastructures de transport (PDF, 96 kB, 05.12.2014)

Garantie des infrastructures énergétiques (PDF, 177 kB, 05.12.2014)

Coopération entre la Confédération, les cantons et les communes (PDF, 105 kB, 05.12.2014)

Informations complémentaires

Rapport du Conseil fédéral sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011 (PDF, 420 kB, 05.12.2014)

11.3229 - Postulat Riklin Kathy du 17 mars 2011