Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes SGT

Le plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes doit créer les conditions nécessaires au dépôt, sur territoire helvétique, des déchets radioactifs produits en Suisse. Il fixe les principaux critères auxquels doit satisfaire un site d'entreposage de déchets, règle la procédure à suivre pour sélectionner un lieu d'implantation et désigne finalement les régions, puis les sites pour des dépôts en couches géologiques profondes.

Etat des travaux

La partie Conception générale du plan sectoriel, qui définit les critères auxquels doit satisfaire un site et la procédure à suivre, a été approuvée par le Conseil fédéral le 2 avril 2008. La recherche de sites s'effectuera en trois étapes et durera près de dix ans.

Le Conseil fédéral a approuvé le 30 novembre 2011 le rapport sur les résultats de la 1re étape. Il a décidé d'inscrire dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» les six domaines d'implantation proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) - Jura-est, Pied sud du Jura, nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est. La 2e étape de la recherche de sites a alors été lancée.

La 1re étape était surtout consacrée à l'identification de domaines d'implantation appropriés sur la base de critères géologiques ainsi que de critères relevant de la sécurité. La Nagra a fait des propositions en se fondant sur l'état actuel des connaissances dans le domaine des sciences de la terre.

Dans les domaines d'implantation géologiquement appropriés, l'ARE a défini en collaboration avec les cantons concernés, des périmètres de planification à l'intérieur desquels pourront être proposés des emplacements pour les installations de surface. Pour procéder à l'examen de ces sites, une méthode d'évaluation a été établie; elle sera utilisée lors de la 2e étape.

Cette 2e étape vise à réduire le nombre de domaines d’implantation géologiquement appropriés à au moins deux par catégorie de déchets et à déterminer des emplacements pour les installations de surface. Les régions d'implantation avaient la possibilité de participer au choix des emplacements des installations de surface et aux études portant sur les conséquences socio-économiques et sur les incidences pour l’aménagement du territoire. La Nagra a appliqué des critères relevant de la sécurité pour comparer entre eux les six domaines d’implantation retenus à l’étape 1 avant d’en proposer deux à analyser à l’étape 3. La proposition de la Nagra a été examinée par les instances fédérales compétentes. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est alors arrivée à la conclusion qu’un domaine supplémentaire devait être examiné en détail dans le cadre de l’étape 3. Le projet de rapport présentant les constatations et les fiches d’objet de l’étape 2 sera en consultation du 22 novembre 2017 jusqu'au 9 mars 2018. Ensuite, le Conseil fédéral décidera, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, du contenu du plan sectoriel.

L'ARE dirige le groupe de travail Aménagement du territoire composé de représentations des cantons concernés, des régions où se trouvent des sites envisagés, des services fédéraux, de l'Allemagne et de la Nagra. Ce groupe de travail qui se réunit 3 à 4 fois par année constitue l'organe spécialisé pour les questions d'aménagement du territoire. Il assure par exemple le suivi de l'application de la méthode d'évaluation des aspects relevant de l'aménagement du territoire pour les sites éventuellement concernés par des installations en surface.

Lors de la 3e étape, les sites en question feront l'objet d'examens approfondis. Pour l'heure, des études dans le domaine des sciences de la terre, y compris des forages, seront nécessaires pour atteindre un niveau identique de connaissances en matière de sécurité pour les différents sites d'implantation. Avant le dépôt de la demande d'autorisation générale, il faudra par ailleurs élaborer les bases nécessaires pour les mesures de compensation et pour l'observation des conséquences sociales, économiques et écologiques, et régler la question des indemnités.

Contact

Office fédéral de l'énergie OFEN

Section Gestion des déchets radioactifs

Monika Stauffer

CH-3003 Berne

+41 58 462 56 32

Office fédéral du développement territorial ARE

Section Planifications fédérales

Leonhard Zwiauer

CH-3003 Berne

+41 58 462 59 62

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