Les surfaces d’assolement (SDA) sont les terres agricoles les plus précieuses de Suisse. Le plan sectoriel SDA a pour but de protéger les meilleures surfaces cultivables. Le Conseil fédéral a approuvé le 8 mai 2020 le plan sectoriel SDA remanié.
La disparition des terres agricoles et le mitage du territoire n’ont pas été suffisamment freinés par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ni par le plan sectoriel SDA de 1992. Entre zones à bâtir surdimensionnées et expansion rampante de l’urbanisation, la disparition des terres a continué à augmenter. Les surfaces agricoles en particulier se sont trouvées touchées, y compris parfois les terres cultivables de la meilleure qualité, autrement dit les SDA. De par leur emplacement et leur topographie, ces surfaces ont une double caractéristique : elles se prêtent bien au développement de l’urbanisation et sont d’une importance centrale pour assurer l’approvisionnement alimentaire en cas de pénurie grave. Les sols mettant très longtemps à se constituer, leur dégradation est irréversible. Il est donc aujourd’hui impératif d’utiliser avec précaution les terres agricoles, en particulier les SDA.
Contenu
La surface minimale de SDA pour l’ensemble de la Suisse est aujourd’hui de 438 460 hectares. Chaque canton est tenu de garantir un certain contingent de SDA, déterminé par sa taille et ses conditions géographiques et climatiques.
Grâce à son remaniement, le plan sectoriel peut désormais donner lieu à une exécution plus uniforme dans toute la Suisse. La compensation de SDA utilisée doit répondre à de nouvelles exigences et la compensation en cas d’utilisation de SDA pour un projet fédéral est entérinée. En outre, les critères valables pour le relevé des nouvelles SDA et la comptabilisation de SDA dans les cas particuliers, comme les vignes ou les terrains de golf, ont été précisés.
Les connaissances relatives aux sols suisses sont encore très lacunaires. En approuvant le plan sectoriel SDA, le Conseil fédéral a donc aussi chargé les offices concernés d’élaborer une conception de cartographie complète des sols de la Suisse. De plus, il a donné son aval au financement à long terme du Centre de compétences sur les sols (CCSols). Il a ainsi rempli une importante condition nécessaire au relevé d’informations pédologiques harmonisées à l’échelle suisse et à la possibilité de les mettre à disposition.
Documents
Aide à la mise en oeuvre
Fiches d’information et bilan de la consultation
Bases de la révision du plan sectoriel SDA 2020
Rechtsgutachten betreffend die rechtliche Verankerung des Kulturlandschutzes und das Verhältnis des Kulturlandschutzes zu anderen Schutzansprüchen (PDF, 389 kB, 20.11.2017)Rechtsgutachten von Prof. Dr. Beat Stalder, Wenger Plattner (en allemand)
Études externes
Konzept für den Umgang mit Spezialfällen im Sachplan Fruchtfolgeflächen (n’existe qu’en allemand) (PDF, 924 kB, 20.12.2018)Bericht der Eidg. Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft (WSL)
Übersicht Stand Bodenkartierung in der Schweiz. Ergänzung des Bodenkartierungskataloges Schweiz um Bodeninformationen aus Meliorationsprojekten (PDF, 9 MB, 01.01.2019)Bericht der Servicestelle NABODAT (nationales Bodeninformationssystem) (en allemand)
Médias
Liens
Droit
(Art. 3, Abs. 2a: «Insbesondere sollen der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes erhalten bleiben»)
Contact
Office fédéral du développement territorial ARE
Nicolas Ballesteros
+41 58 46 74380