Plan sectoriel des surfaces d'assolement PS SDA

Les surfaces d’assolement (SDA) représentent les meilleures terres agricoles du pays et répondent à des critères définis de qualité pédologique et de situation climatique.

Foto Sachplan Fruchtfolgeflächen
© Schweizer Armee - ZEM

Le principal objectif du plan sectoriel SDA est de garantir les sources d’approvisionnement en denrées alimentaires suffisantes dans le pays en cas de pénurie grave. Parallèlement, le plan sectoriel SDA soutient la concrétisation d’autres objectifs fondamentaux de la politique d’organisation du territoire, tels que la conservation de la biodiversité et des bases naturelles de la vie comme l’air et l’eau, ainsi que des aires de verdure entre les zones d’habitat. Le plan sectoriel contribue également à la protection contre les dangers naturels et au maintien du paysage. Car le sol n’est pas une ressource renouvelable.

Contenu 

Le plan sectoriel SDA  a été adopté par un arrêté du Conseil fédéral le 8 avril 1992 (FF 1992 II 1616). Il est complété par des mesures d’application contenues dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT, art. 26 à 30 et art. 46). La prise en considération de la protection des SDA est également mentionnée dans les articles 3 et 15 de la LAT, suite à sa modification adoptée par le peuple en référendum du 3 mars 2013. Les modifications de la loi et de l’ordonnance, qui contient des critères plus sévères pour la sollicitation de SDA (art. 30), ont été mises en vigueur le 1er mai 2014.

Il est fixé pour toute la Suisse une surface minimale de 438'460 ha à conserver (contingent), répartie entre les cantons en fonction de leur taille et de la qualité agro-pédologique de leurs terres agricoles. Ces contingents de SDA doivent être garantis en tout temps par les cantons.

Contact

Office fédéral du développement territorial ARE

Section Urbanisation et paysage

Martin Vinzens

CH-3003 Berne

+41 58 462 52 19

en collaboration avec le groupe de travail interdépartemental SDA: Office fédéral de l'agriculture (OFAG), Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et Office fédéral de l'environnement (OFEV)

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