Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA)

Les surfaces d’assolement (SDA) sont les terres agricoles les plus précieuses de Suisse. Le plan sectoriel SDA a pour but de protéger les meilleures surfaces cultivables. Le Conseil fédéral a approuvé le 8 mai 2020 le plan sectoriel SDA remanié.

Foto Sachplan Fruchtfolgeflächen
© Yves Maurer

La disparition des terres agricoles et le mitage du territoire n’ont pas été suffisamment freinés par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ni par le plan sectoriel SDA de 1992. Entre zones à bâtir surdimensionnées et expansion rampante de l’urbanisation, la disparition des terres a continué à augmenter. Les surfaces agricoles en particulier se sont trouvées touchées, y compris parfois les terres cultivables de la meilleure qualité, autrement dit les SDA. De par leur emplacement et leur topographie, ces surfaces ont une double caractéristique : elles se prêtent bien au développement de l’urbanisation et sont d’une importance centrale pour assurer l’approvisionnement alimentaire en cas de pénurie grave. Les sols mettant très longtemps à se constituer, leur dégradation est irréversible. Il est donc aujourd’hui impératif d’utiliser avec précaution les terres agricoles, en particulier les SDA.

Contenu

La surface minimale de SDA pour l’ensemble de la Suisse est aujourd’hui de 438 460 hectares. Chaque canton est tenu de garantir un certain contingent de SDA, déterminé par sa taille et ses conditions géographiques et climatiques.

Grâce à son remaniement, le plan sectoriel peut désormais donner lieu à une exécution plus uniforme dans toute la Suisse. La compensation de SDA utilisée doit répondre à de nouvelles exigences et la compensation en cas d’utilisation de SDA pour un projet fédéral est entérinée. En outre, les critères valables pour le relevé des nouvelles SDA et la comptabilisation de SDA dans les cas particuliers, comme les vignes ou les terrains de golf, ont été précisés.

Les connaissances relatives aux sols suisses sont encore très lacunaires. En approuvant le plan sectoriel SDA, le Conseil fédéral a donc aussi chargé les offices concernés d’élaborer une conception de cartographie complète des sols de la Suisse. De plus, il a donné son aval au financement à long terme du Centre de compétences sur les sols (CCSols). Il a ainsi rempli une importante condition nécessaire au relevé d’informations pédologiques harmonisées à l’échelle suisse et à la possibilité de les mettre à disposition.

 

Lancement de la phase préparatoire de la cartographie des sols à l’échelle de la Suisse

Le concept de cartographie des sols à l’échelle de la Suisse a été approuvé par le Conseil fédéral le 29.03.2023. Le DETEC (OFEV et ARE), ainsi que le DEFR (OFAG) ont été chargés d'élaborer les bases juridiques, organisationnelles et méthodologiques en collaboration avec les cantons et le CCSols. Cette phase préparatoire devrait durer cinq ans. 

Cartographie des sols (OFEV)

Statistique des surfaces d’assolement en Suisse

Les surfaces d’assolement (SDA) garanties représentent 445’680 hectares pour l’ensemble de la Suisse. Ces terres qui présentent le potentiel de rendement agricole le plus important doivent garantir l’autosuffisance en cas de pénurie grave. Selon la première statistique des SDA de la Confédération, la Suisse respecte la surface minimale imposée.

Statistique des surfaces d’assolement en Suisse

Documents

Aide à la mise en oeuvre 

 

Fiches d’information et bilan de la consultation

 

Bases de la révision du plan sectoriel SDA 2020

Études externes

 

Contact

Office fédéral du développement territorial ARE

Nicolas Ballesteros

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Nicolas Ballesteros

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