Plan sectoriel des surfaces d'assolement PS SDA

Les surfaces d’assolement (SDA) sont les terres agricoles les plus précieuses de Suisse. Le plan sectoriel SDA a pour but de protéger les meilleures surfaces cultivables. Le Conseil fédéral a approuvé le 8 mai 2020 le plan sectoriel SDA remanié.  

Foto Sachplan Fruchtfolgeflächen
© Yves Maurer

La disparition des terres agricoles et le mitage du territoire n’ont pas été suffisamment freinés par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ni par le plan sectoriel SDA de 1992. Entre zones à bâtir surdimensionnées et expansion rampante de l’urbanisation, la disparition des terres a continué à augmenter. Les surfaces agricoles en particulier se sont trouvées touchées, y compris parfois les terres cultivables de la meilleure qualité, autrement dit les SDA. De par leur emplacement et leur topographie, ces surfaces ont une double caractéristique : elles se prêtent bien au développement de l’urbanisation et sont d’une importance centrale pour assurer l’approvisionnement alimentaire en cas de pénurie grave. Les sols mettant très longtemps à se constituer, leur dégradation est irréversible. Il est donc aujourd’hui impératif d’utiliser avec précaution les terres agricoles, en particulier les SDA.

Procédure de remaniement du plan sectoriel SDA

Fin 2015, le Conseil fédéral a décidé de remanier et de renforcer le plan sectoriel SDA parallèlement à la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Auparavant, la Commission de gestion du Conseil national avait publié un rapport d’évaluation intitulé «Maintien de la superficie des terres cultivables» dans lequel était mis en lumière le rôle de la Confédération dans la protection des terres cultivables.

En 2016, un groupe d’experts constitué par le DETEC a été chargé de procéder à une analyse du plan sectoriel et d’élaborer des propositions sur la manière dont il pourrait être remanié pour répondre aux exigences futures. En janvier 2018, ce groupe a remis à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ses recommandations, qui ont servi de base au remaniement du plan sectoriel. Puis l’audition et la participation publique portant sur le projet de plan sectoriel remanié ont suscité au total 111 prises de position émanant de tous les cantons, de plusieurs communes, partis politiques, associations professionnelles, organismes et autres. Le plan sectoriel SDA adopté le 8 mai 2020 par le Conseil fédéral permet de mieux assurer à long terme le maintien des terres agricoles les plus fertiles de Suisse. Il remplace l’Arrêté fédéral du 8 avril 1992 sur le plan sectoriel SDA.

Contenu

La surface minimale de SDA pour l’ensemble de la Suisse est aujourd’hui de 438 460 hectares. Chaque canton est tenu de garantir un certain contingent de SDA, déterminé par sa taille et ses conditions géographiques et climatiques.

Grâce à son remaniement, le plan sectoriel peut désormais donner lieu à une exécution plus uniforme dans toute la Suisse. La compensation de SDA utilisée doit répondre à de nouvelles exigences et la compensation en cas d’utilisation de SDA pour un projet fédéral est entérinée. En outre, les critères valables pour le relevé des nouvelles SDA et la comptabilisation de SDA dans les cas particuliers, comme les vignes ou les terrains de golf, ont été précisés.

Les connaissances relatives aux sols suisses sont encore très lacunaires. En approuvant le plan sectoriel SDA, le Conseil fédéral a donc aussi chargé les offices concernés d’élaborer une conception de cartographie complète des sols de la Suisse. De plus, il a donné son aval au financement à long terme du Centre de compétences sur les sols (CCSols). Il a ainsi rempli une importante condition nécessaire au relevé d’informations pédologiques harmonisées à l’échelle suisse et à la possibilité de les mettre à disposition.

 

Contact

Office fédéral du développement territorial ARE

Section Urbanisation et paysage
Martin Vinzens
CH-3003 Berne
+41 58 462 52 19

en collaboration avec le groupe de travail interdépartemental SDA: Office fédéral de l'agriculture (OFAG), Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et Office fédéral de l'environnement (OFEV)

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