Le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton de Vaud

Berne, 31.01.2018 - Le canton de Vaud a revu son projet de territoire et différentes parties de son plan directeur. Le Conseil fédéral a approuvé ces adaptations lors de sa séance du 31 janvier 2018. Le plan directeur du canton de Vaud répond ainsi aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée.

Le canton de Vaud a revu la partie « projet de territoire cantonal » et les principales thématiques relatives à la partie « urbanisation » de son plan directeur, qui devient ainsi conforme aux exigences de la LAT révisée. Il a par ailleurs modifié les thématiques relatives aux réseaux routiers et à l’énergie éolienne de son plan directeur. Avec l’approbation de son plan directeur cantonal par le Conseil fédéral lors de sa séance du 31 janvier 2018, les dispositions transitoires de la loi sont désormais caduques pour le canton de Vaud (voir l’encadré).

Trois-quarts de la population dans les centres à l’horizon 2040

Le projet de territoire vaudois se fonde sur une population de 1.04 million d’habitants à l’horizon 2040. Ce chiffre se situe entre les scénarios « moyen » et « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). La répartition de la croissance attendue doit permettre aux centres cantonaux, régionaux et locaux d’accueillir trois-quarts de la population à ce même horizon. Selon le plan directeur, l’urbanisation s’étendra en 2040 sur une surface totale de 22 593 hectares, ce qui correspond à une croissance de 4 pour cent des surfaces des principaux types de zone à bâtir entre 2015 et 2040.

Pour les quinze prochaines années, le canton de Vaud disposera probablement d’un taux cantonal d’utilisation de ses zones à bâtir proche de 105 pour cent. Cela signifie que des classements seront possibles au cas par cas, en respectant les critères définis dans le plan directeur. Au nombre de ces critères figure la prise en compte préalable par les communes du potentiel de développement à l’intérieur du milieu bâti. Le plan directeur définit aussi des densités minimales différenciées selon divers types d’espaces et de centres.

Réserves et mandats

L’approbation du Conseil fédéral comporte aussi plusieurs réserves et mandats. Le canton doit ainsi garantir en tout temps le respect de la part minimale de surface d’assolement qui lui est dévolue dans le plan sectoriel fédéral correspondant, ce qui implique une mise en œuvre résolue de la stratégie qu’il s’est fixée en la matière. Différents compléments sont en outre requis en matière de coordination entre urbanisation et transports, ainsi que de développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Enfin, le canton de Vaud est tenu de fournir, dans le cadre de l’établissement de ses rapports sur l’aménagement du territoire, des informations relatives en particulier au développement de l’urbanisation et aux surfaces d’assolement.

La loi sur l’aménagement du territoire révisée

Le 3 mars 2013, le peuple suisse a approuvé la révision partielle de la LAT en votation référendaire. Le Conseil fédéral a mis les nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2014, parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. À partir de cette date, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Les dispositions transitoires sont applicables à un canton tant que son plan directeur remanié n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral. En conséquence, à quelques rares exceptions près, les classements en zone à bâtir sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces de taille équivalente. Après les cantons de Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Uri, Argovie, Saint-Gall et Nidwald, le canton de Vaud est désormais le onzième à disposer d’un plan directeur conforme aux exigences de la LAT révisée.

La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de la population, chaque canton recourt à des estimations qui lui paraissent pertinentes pour sa situation, mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le plan directeur cantonal doit contenir les prescriptions permettant de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.


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