Modèles de géodonnées minimaux
La loi sur la géoinformation (LGéo) a pour but de permettre une utilisation plus large de la géoinformation au sein de l'administration, de l'économie, de la société et des sciences. Afin de rejoindre cet objectif, les géodonnées doivent devenir disponibles de façon rapide, simple et à des coûts abordables, tout en satisfaisant le niveau de qualité requis.
La LGéo oblige les offices de la Confédération et les Cantons à harmoniser les géodonnées de base de leur domaine de compétence et à établir des modèles de géodonnées minimaux et de représentation pour celles-ci. De plus, la LGéo contient les bases juridiques pour la création d'un cadastre sur les restrictions de droit public de la propriété foncière (cadastre RDPPF).
L'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) précise que le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal et qu'il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu (art. 9 OGéo).
L'office fédéral du développement territorial ARE est responsable pour les géodonnées de base suivantes, et collabore étroitement avec les Cantons, ainsi qu'avec d'autres offices fédéraux et institutions concernés:
Convention alpine (ID 3)
Le modèle de géodonnées minimal de la Convention des Alpes inclut le périmètre de la Convention alpine en Suisse.
La Convention alpine est un traité de droit international conclu par huit Etats alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Suisse, Slovénie) et l'Union européenne.
L'accord vise à assurer la préservation et la protection des Alpes à travers une politique plurisectorielle, globale et durable.
Surfaces d'assolement (ID 68)
La documentation sur le modèle décrit les conditions-cadres et les objectifs sous-tendant le modèle de géodonnées minimal. En outre, elle contient des définitions techniques dans le domaine des surfaces d'assolement qui servent de base à la modélisation.
Plans directeurs des cantons (ID 69)
La documentation sur le modèle décrit les conditions-cadres et les objectifs sous-tendant le modèle de géodonnées minimal. En outre, elle contient des définitions techniques qui servent de base à la modélisation.
Plans d’affectation (ID 73)
Les modèles de géodonnées minimaux dans le domaine des plans d'affectation ont été élaborés au sein d'une large équipe de projet sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) avec la participation des cantons. Il s'agit des jeux de géodonnées de base suivants selon l'annexe 1 de l'OGéo:
No 73 Plans d'affectation (cantonaux / communaux) No 145 Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation) No 157 Limites forestières statiques No 159 Distances par rapport à la forêt
L'ordonnance classe les jeux de géodonnées de base qui relèvent du domaine des plans d'affectation dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). A l'instar du jeu de données no 73, les jeux no 145, 157 et 159 sont aussi définis dans le cadre de la procédure de planification de l'affectation du territoire. C'est la raison pour laquelle ils ont été intégrés dans cette modélisation des données, d'entente avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Structure selon les jeux de géodonnées de base
Etat de l'équipement (ID 74)
La documentation sur le modèle décrit les conditions-cadres et les objectifs sous-tendant le modèle de géodonnées minimal. En outre, elle contient des définitions techniques dans le domaine de l’état de l’équipement qui servent de base à la modélisation.
Zones réservées (ID 76)
La documentation sur le modèle décrit les conditions-cadres et les objectifs sous-tendant le modèle de géodonnées minimal. En outre, elle contient des définitions techniques dans le domaine des zones réservées qui servent de base à la modélisation.
Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires (ID 202)
La documentation sur le modèle décrit les conditions-cadres et les objectifs sous-tendant le modèle de géodonnées minimal. En outre, elle contient des définitions techniques dans le domaine de l’inventaire des logements et de la proportion de résidences secondaires.
Modèle de base Plans sectoriels
Le modèle de base des plans sectoriels représente le dénominateur commun pour tous les modèles minimaux des plans sectoriels selon l'annexe 1 de l'ordonnance sur la géoinformation et rempli d'autres réquisitions de la loi sur la géoinformation (LGéo), en particulier par rapport à l'établissement de l'historique, l'archivage et les géoservices.
Les offices concernés peuvent développer le modèle de base selon leurs spécificités techniques et de contenu. De plus, le modèle de base prévoit un modèle de représentation uniforme, intègre les modules de base pour modèles minimaux de COSIG (CHBase) et permet la réalisation du Web-SIG Plans sectoriels.