Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Berne, 15.10.2025 — Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.
La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) a été adoptée à l’unanimité par les Chambres fédérales le 29 septembre 2023. L’objectif principal de cette révision est de freiner la construction hors de la zone à bâtir. À cette fin, la loi prévoit un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée. Le Conseil fédéral vient de définir cet objectif dans l’ordonnance. La croissance maximale de 2 % se réfère à la situation au moment du vote final, c’est-à-dire au 29 septembre 2023.
Les cantons qui outrepassent cette limite doivent compenser les bâtiments et les imperméabilisations en excédent en démolissant des bâtiments ou en désimperméabilisant des surfaces hors de la zone à bâtir. La loi prévoit une prime de démolition. Lorsque les propriétaires démolissent leurs bâtiments ou leurs installations hors de la zone à bâtir, le canton concerné prend en charge les coûts. La Confédération peut participer à ces coûts selon l’ordonnance.
Une autre nouveauté de la LAT est l’introduction de la méthode territoriale. Grâce à cet instrument de planification facultatif, la Confédération permet aux cantons de mieux tenir compte des particularités régionales : dans des cas particuliers, les cantons pourront désormais déroger aux dispositions du droit fédéral relatives à la construction hors de la zone à bâtir et autoriser des utilisations supplémentaires spécifiques. Il est par exemple envisageable d’entretenir et de développer les paysages ruraux traditionnels dans une zone donnée. Dans ce cas, il serait possible, sous certaines conditions, de rénover des étables désaffectées et de les utiliser comme logements.
Pour pouvoir faire usage de la méthode territoriale, les cantons sont tenus d’établir un concept territorial global pour la zone concernée et de prévoir une base dans le plan directeur. En outre, ils doivent définir comment l’utilisation supplémentaire dans la zone sera compensée et quelles autres mesures d’amélioration sont prévues.
Par ailleurs, l’ordonnance du Conseil fédéral permet désormais aux hôtels situés hors de la zone à bâtir d’augmenter leur capacité d’accueil jusqu’à 120 lits. Les restaurants peuvent augmenter jusqu’à 100 leur nombre de places assises. La LAT dispose en outre que, dans les zones agricoles, l’agriculture a la priorité sur les autres utilisations.
Le Conseil fédéral met en vigueur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et la révision de l’ordonnance de manière échelonnée afin de donner aux cantons le temps d’adapter leurs bases légales et leurs instruments de planification. Les dispositions de la LAT qui ne nécessitent aucune adaptation entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Les autres dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2026. Les cantons disposeront alors de cinq ans pour inscrire dans leurs plans directeurs une stratégie visant à stabiliser les constructions hors de la zone à bâtir.
Lien
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)