Réglementation relative au changement d’affectation des rustici au Tessin
Ittigen, 30.01.2002 - Dorénavant, les rustici tessinois seront mieux protégés: le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui, avec diverses modifications et exigences nouvelles, la feuille de coordination 8.5 du plan directeur du canton du Tessin qui réglemente le changement d’affectation des rustici. Cette approbation crée les conditions juridiques nécessaires à la protection et à la sauvegarde des rustici et des paysages dont ils constituent les éléments caractéristiques et fixe les limites des possibilités de transformation des rustici en maisons de vacances.
Les discussions sur les possibilités de transformer les anciennes étables et fenils (rustici) du Tessin en chalets de vacances durent depuis longtemps. Elles ont abouti, en 1989 déjà, à l’introduction dans l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) d’une base légale prévoyant ce type de transformation (à l’heure actuelle: art. 39 al. 2 OAT). Par cette approbation, le Conseil fédéral fournit aujourd’hui la base juridique qui doit nécessairement figurer dans le plan directeur cantonal pour l’application de ces dispositions et l’octroi d’autorisations de transformer des rustici.
Dans le canton du Tessin, en dehors de la zone à bâtir, la transformation d’un rustico en maison de vacances nécessite plusieurs démarches préalables: d’abord déterminer les territoires à considérer comme des «paysages de rustici» et à placer, en tant que tels, sous protection. Ensuite, protéger les bâtiments dont la disparition constituerait manifestement une perte pour ces paysages. S’il n’est plus utilisé à des fins agricoles, un rustico protégé peut être transformé à certaines conditions. L’autorisation de changer son affectation sera assortie de charges liées à l’entretien du paysage.
Pour éviter que la transformation des rustici et autres constructions n’altère le caractère originel du paysage, le choix et la protection des paysages et des bâtiments ainsi que l'exécution des mesures devront satisfaire à des exigences élevées. A cet égard également, le plan directeur cantonal contient des indications contraignantes.
La décision du Conseil fédéral s’appuie notamment sur le rapport de synthèse du 14 novembre 2001, établi par l’Office fédéral du développement territorial (ARE).
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