Le Conseil fédéral approuve le plan directeur du canton de Berne
Berne, 04.05.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur révisé du canton de Berne. Le plan directeur remplit les exigences de la loi sur l’aménagement du territoire révisée. Le canton de Berne mise notamment sur un développement de l’urbanisation plus soutenu à l’intérieur du tissu bâti.
Le plan directeur 2030 a été entièrement remanié dans le domaine de l’urbanisation et adapté sur certains points dans d’autres thématiques. Dans le cadre de cette révision, le canton a également établi pour la première fois une carte illustrant le contenu du plan directeur, dont elle fait partie intégrante à titre d’élément contraignant. Par cette adaptation, le canton remplit les exigences posées par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Le souverain avait approuvé les modifications de la LAT lors de la votation du 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a mis les nouvelles dispositions légales en vigueur au 1er mai 2014, comme l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. Les cantons ont cinq ans, à compter de cette date, pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Tant qu’un plan directeur adapté en conséquence et dûment approuvé par le Conseil fédéral n’est pas disponible, les dispositions transitoires s’appliquent. Celles-ci prévoient notamment que les classements de terrains en zone à bâtir, à quelques rares exceptions près, ne sont admis que s’ils s’accompagnent d’une compensation simultanée de surface équivalente. Ces dispositions transitoires sont donc désormais caduques pour le canton de Berne.
Développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti
La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient délimitées de sorte à répondre aux besoins prévisibles des quinze années suivantes. Ces besoins sont calculés sur la base des « Directives techniques sur les zones à bâtir » élaborées par la Confédération et les cantons, ainsi que sur la base des scénarios de l’Office fédéral de la statistique (OFS) concernant l’évolution de la population des cantons, chaque canton étant libre d’opter pour le scénario qu’il considère lui correspondre. L’hypothèse retenue par le canton de Berne est celle du scénario « haut » de l’OFS de 2010. Le plan directeur cantonal doit ensuite garantir le dimensionnement correct des zones à bâtir.
L’élément clé de la stratégie du canton en matière d’urbanisation réside dans la mesure « Promouvoir l’urbanisation interne » par laquelle le canton met l’accent sur des points essentiels du développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. La Confédération considère que les principes régissant l’urbanisation interne et la désignation de périmètres de restructuration et de densification dans les conceptions régionales des transports et de l’urbanisation (CRTU) sont des éléments centraux et particulièrement importants, de même que la fixation de pôles d’urbanisation prioritaires dans le domaine de l’habitat et des activités. Dans le domaine de la coordination entre urbanisation et transports aussi, le plan directeur du canton de Berne offre un bon contenu.
Pour le territoire d’urbanisation et les possibilités de classement en zone à bâtir des quinze prochaines années, le plan directeur pose des principes et des critères pertinents et fixe une limite quantitative maximale pour l’ensemble du canton. L’approbation de ces valeurs limites est assortie de diverses réserves : les classements prévus ne peuvent être autorisés que si le canton est en mesure de garantir le maintien d’un taux d’utilisation de 100% conforme à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. En outre, le canton doit continuer à remplir le mandat fixé par le plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération, qui date de 1992. Il y est prévu que 82 200 hectares de surfaces d’assolement sont à préserver durablement dans le canton de Berne. Dans deux ans déjà, le canton devra rendre un rapport sur ses relevés de réserves de terrains à bâtir et sur le potentiel de densification ainsi que sur la mise en œuvre des prescriptions du plan directeur dans les CRTU et dans les communes.
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