Le Conseil fédéral approuve les plans directeurs révisés des cantons des Grisons et de Schaffhouse
Berne, 10.04.2019 - Les cantons des Grisons et de Schaffhouse ont adapté leurs plans directeurs aux exigences renforcées de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Ils souhaitent promouvoir le développement des espaces et des centres bien desservis et soutenir le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. En outre, les communes possédant des zones à bâtir trop grandes doivent les réduire. Le Conseil fédéral a approuvé les plans directeurs remaniés lors de sa séance du 10 avril 2019.
Les cantons des Grisons et de Schaffhouse ont entièrement remanié les parties de leurs plans directeurs consacrées à leur projet de territoire et à l’urbanisation. Ces plans directeurs répondent donc désormais aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée.
Chacun des deux cantons prévoit, dans son projet de territoire qui définit la stratégie cantonale de développement territorial, de renforcer les communes à caractère urbain et de continuer à développer avec attention l’espace rural en tant qu’espace de vie, de tourisme et de détente. S’agissant de la croissance démographique, par contre, les deux cantons n’adoptent pas la même démarche. Si le canton des Grisons se fonde sur le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS), celui de Schaffhouse suit les recommandations de la Confédération en se basant sur le scénario « moyen » de l’OFS.
Prescriptions visant à réduire les zones à bâtir surdimensionnées
Par son projet de territoire, le plan directeur du canton de Schaffhouse crée les conditions nécessaires à une meilleure répartition géographique du territoire d’urbanisation. Le canton entend délimiter concrètement ce territoire lors du prochain réexamen intégral de son plan directeur. Selon les prévisions, le canton de Schaffhouse devrait, dans quinze ans, atteindre un taux d’utilisation de ses zones à bâtir (zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales) de 99,8 pour cent. Le plan directeur comporte des dispositions contraignantes à l’intention des communes concernant le dimensionnement de leurs zones à bâtir et fixe des délais pour le réexamen de ces zones. Les classements en zone à bâtir ne sont de manière générale plus autorisés sauf s’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces de taille équivalente à trois fois supérieure. En outre, les communes possédant des zones à bâtir surdimensionnées doivent les réduire.
La Confédération se félicite en particulier de la partie consacrée au développement à l’intérieur du milieu bâti et au renouvellement de l’urbanisation, qui fait la part belle au développement interne et convainc par ses principes d’aménagement. En effet, le plan directeur exige que les communes élaborent une stratégie de développement de l’urbanisation, qui servira de base à la révision des plans d’affectation. Cette stratégie devra notamment préciser la façon dont certains quartiers peuvent être densifiés.
Dans quinze ans, le canton des Grisons devrait quant à lui, selon les prévisions, atteindre un taux d’utilisation de ses zones à bâtir (zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales) de 99,2 pour cent. Les zones à bâtir de ces différents types sont donc trop étendues. C’est pourquoi le plan directeur charge les communes d’examiner la taille de ces zones dans un délai de deux ans. Les communes ayant des zones à bâtir surdimensionnées doivent les réduire. De plus, pour les surfaces qui pourraient faire l’objet d’un déclassement, elles doivent édicter des zones réservées.
Les zones d’activités constituent un autre point important pour la Confédération. Par conséquent, le canton des Grisons doit également revoir, dans le cadre de la révision des plans d’affectation, le besoin en la matière pour ces quinze prochaines années. Par ailleurs, le plan directeur cantonal comporte des emplacements destinés à accueillir, à certaines conditions, des établissements d’hébergement (hôtels, complexes touristiques) en dehors de l’espace urbanisé. Or de telles délimitations contreviennent au droit de l’aménagement du territoire et sont donc à supprimer. Si le canton désirait néanmoins prévoir un tel développement à ces emplacements, il devrait créer au cas par cas une base dans son plan directeur et la soumettre à la Confédération pour approbation.
La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée
Le peuple suisse a approuvé la révision partielle de la LAT par votation le 3 mars 2013. Le Conseil fédéral a alors mis les nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2014, parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. Les cantons avaient un délai de cinq ans à partir de cette date pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Les dispositions transitoires sont applicables à un canton tant que son plan directeur remanié n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral. Ces dispositions prévoient que les classements en zone à bâtir, à quelques rares exceptions près, sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces de taille équivalente. Après les cantons de Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Uri, Argovie, Saint-Gall, Nidwald, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Soleure et Neuchâtel, les cantons des Grisons et de Schaffhouse sont désormais les 17e et 18e à disposer d’un plan directeur conforme aux exigences de la LAT révisée.
La LAT révisée exige des cantons que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de la population, chaque canton recourt à des estimations qui lui paraissent pertinentes pour sa situation, mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le plan directeur cantonal doit contenir les prescriptions permettant de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.
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Plan directeur du canton des Grisons :
Ueli Wittwer, chef suppléant de la section Planification directrice, Office fédéral du développement territorial (ARE), tél. +41 58 465 06 22, ueli.wittwer@are.admin.ch
Plan directeur du canton de Schaffhouse :
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Conseil fédéral
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