Le Conseil fédéral lève le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Schwyz
Berne, 29.01.2020 - Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever le gel des classements en zone à bâtir dans le canton de Schwyz. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019 parce que la réglementation cantonale ne répondait pas aux prescriptions du droit fédéral. Entre-temps, le canton de Schwyz a adapté sa réglementation de la taxation de la plus-value. La levée du gel sera effective dès que la nouvelle réglementation entrera en vigueur.
Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. Depuis le 1er mai 2014, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) fait obligation aux cantons de prélever au moins vingt pour cent de la plus-value résultant d’un tel classement. Les cantons avaient un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la LAT révisée pour mettre en œuvre cette disposition.
À l’échéance du délai transitoire de cinq ans, la réglementation schwyzoise ne satisfaisait pas aux exigences de la LAT. En effet, elle ménageait la possibilité de soustraire de la taxe sur la plus-value une franchise de 10 000 francs. Il en résultait concrètement un taux de taxation inférieur au minimum de vingt pour cent prescrit par la législation fédérale. Depuis, le canton de Schwyz a adapté sa réglementation, en supprimant la franchise sur la taxe sur la plus-value. Celle-ci est désormais prélevée sur toute plus-value de 30 000 francs ou plus. Ce seuil est celui qui a cours dans la plupart des cantons. La réglementation adaptée devrait entrer en vigueur le 1er mars 2020. Si tel est bien le cas, le Conseil fédéral lèvera à cette date le gel des classements en zone à bâtir.
Gel des classements en zone à bâtir
Depuis le 1er mai 2019, un gel des classements en zone à bâtir s’applique dans les cantons qui ne disposent pas d’une réglementation conforme à la législation fédérale en matière de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement conformément à l’article 5 LAT. C’est encore le cas pour les cantons de Zurich et de Genève. Ce gel s’applique également aux cantons qui n’ont pas encore de plan directeur adapté à la LAT révisée et approuvé par le Conseil fédéral. Il s’agit actuellement des cantons d’Obwald, de Glaris et du Tessin.
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