Le DETEC lance la consultation concernant la révision de la partie conceptuelle du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité

Berne, 30.11.2021 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a lancé le 30 novembre 2021 la consultation sur la révision de la partie conceptuelle du plan sectoriel des lignes de transport de l’électricité (PSE). Cette partie est entrée en vigueur en 2001. Le cadre légal régissant le domaine des réseaux électriques a depuis profondément changé, de sorte que la partie conceptuelle doit aujourd’hui faire l’objet d’une refonte complète. Les autorités cantonales et la population peuvent se prononcer d’ici au 17 mars 2022 au sujet de ce projet de conception dans le cadre de la procédure de consultation et de participation qui démarre aujourd’hui.

Le PSE en vigueur s'appuie sur l'état de la législation au début des années 2000. Le cadre légal régissant le domaine des réseaux électriques a profondément changé depuis. La loi sur l'approvisionnement en électricité est ainsi entrée en vigueur en 2008; celle-ci prévoit que la surveillance des gestionnaires de réseau incombe à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). En 2009, Swissgrid est ensuite devenue responsable de l'exploitation du réseau de transport en tant que Société nationale du réseau de transport et est depuis 2013 son unique propriétaire. Enfin, d'autres réglementations concernant le PSE ont été introduites en 2019 avec la stratégie Réseaux électriques. On compte parmi elles notamment la nouvelle procédure de plan sectoriel en deux étapes ou encore le nouveau processus de développement du réseau.

Pour prendre en compte ces changements, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), a remanié de A à Z la partie conceptuelle du PSE et en a revu la structure. Les fiches d'objet relatives aux différents projets de construction de réseau et les rapports explicatifs correspondants ne sont pas concernés par cette révision.

Selon l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), les conceptions et plans sectoriels sont les principaux instruments d'aménagement du territoire de la Confédération. Le plan sectoriel des lignes de transport de l'électricité (PSE) est l'instrument de planification et de coordination de la Confédération pour l'extension et la construction de lignes à haute tension (220/380 kV). Le PSE comprend la partie conceptuelle contenant des prescriptions générales et la partie d'objets composée des différentes fiches. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN), en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), est responsable de l'élaboration du PSE. Il incombe au Conseil fédéral de déterminer ce qui figurera dans le PSE.


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