Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
La loi révisée sur l'aménagement du territoire garantit une utilisation économe du sol.
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir.
Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a pour but d’assurer une utilisation mesurée du sol.
Révision du 23 décembre 2011 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)
Curia Vista: Constructions hors des zones à bâtir
étendre les possibilités de démolition-reconstruction et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole en 1972; stipuler expressément dans la loi que les modifications apportées à l’aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou viser à améliorer l’intégration dans le paysage
Projet de la loi fédérale sur le développement territorial 2008/2009 (LDTer)
Contenu/objectif : remplacer la LAT ; prendre en compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’importance des espaces ruraux ; prendre en compte l’importance croissante des villes et agglomérations et le mitage du paysage ; maintenir la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.