Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté.

LAT 1: La mise en œuvre dans les cantons

Les cantons mettent en œuvre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée – en étroite collaboration avec leurs régions et communes. La loi exige que le développement de l’urbanisation s’opère à l’avenir prioritairement dans les zones à bâtir existantes. Ce changement de paradigme place les cantons devant une tâche exigeante.

Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a pour but d’assurer une utilisation mesurée du sol.


Révision du 23 décembre 2011 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)


Projet de la loi fédérale sur le développement territorial 2008/2009 (LDTer)

Contenu/objectif : remplacer la LAT ; prendre en compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’importance des espaces ruraux ; prendre en compte l’importance croissante des villes et agglomérations et le mitage du paysage ; maintenir la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons. 


Révision du 23 mars 2007 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)

Conseil fédéral: Message du 2.12.2005 relatif à la révision partielle de la LAT (PDF, 553 kB, 16.01.2006)Construire hors des zones à bâtir: agritourisme, activités accessoires non agricoles, installations de production de biogaz, garde d’animaux à titre de loisir

Parlement: Débats sur la révision de la LAT du 23.03.2007 (PDF, 663 kB, 02.07.2007)Publiés dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale


Révision du 20 mars 1998 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)

Parlement: Débats sur la révision de la LAT du 25.05.1998 (PDF, 602 kB, 11.01.2005)Publiés dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale


Révision du 6 octobre 1995 de la LAT (droit d'équipement; simplification, accélération et coordination des procédures)

Conseil fédéral: Message du 30 mai 1994 concernant la modification de la LAT (PDF, 1 MB, 17.01.2007)Droit d'équipement; simplification, accélération et coordination des procédures


Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans sa version initiale, du 22 juin 1979

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/raumentwicklung-und-raumplanung/raumplanungsrecht/revision-des-raumplanungsgesetzes--rpg-.html