Révision de la loi sur l'aménagement du territoire
La loi révisée sur l'aménagement du territoire garantit une utilisation économe du sol.
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir.
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)
Différents cantons et communes ont des zones à bâtir surdimensionnées, avec pour conséquence fréquente que des bâtiments se trouvent très éloignés du centre des localités. Ce phénomène accentue le mitage du territoire. La loi sur l'aménagement du territoire a été révisée afin d'inverser cette tendance.
Première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1)
Révision du 23 décembre 2011 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)
Curia Vista: Constructions hors des zones à bâtir
étendre les possibilités de démolition-reconstruction et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole en 1972; stipuler expressément dans la loi que les modifications apportées à l’aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou viser à améliorer l’intégration dans le paysage
Projet de la loi fédérale sur le développement territorial 2008/2009 (LDTer)
Contenu/objectif : remplacer la LAT ; prendre en compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’importance des espaces ruraux ; prendre en compte l’importance croissante des villes et agglomérations et le mitage du paysage ; maintenir la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.
Révision du 23 mars 2007 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)
Révision du 20 mars 1998 de la LAT (construire hors des zones à bâtir)
Révision du 6 octobre 1995 de la LAT (droit d'équipement; simplification, accélération et coordination des procédures)
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans sa version initiale, du 22 juin 1979
Actes législatifs au niveau fédéral
Constitution fédérale de la Confédération: Art. 75 Aménagement du territoire
Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) du 20 mars 2015
Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) du 4 décembre 2015