La Convention alpine est le premier traité de droit international au monde visant à assurer la protection d'une région de montagne. Ainsi, une région de montagne est pour la première fois définie au-delà des frontières nationales comme une unité géographique fonctionnelle et comme un espace culturel et économique appelé à relever les défis communs.
Champ d'application de la Convention alpine
Tous les pays de l'arc alpin ont conclu la Convention: l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse. La Convention alpine porte sur un espace qui comprend 43 régions et 5800 communes et où vivent quelque 13 millions de personnes.
Assurer la protection et le développement durable des Alpes
L'accord vise à assurer la protection et le développement durable de l'arc alpin. Des mesures concrètes permettant la mise en œuvre des objectifs de la Convention alpine sont prévues dans les protocoles de mise en œuvre.
En collaboration avec des organisations actives dans l'arc alpin telles que la CIPRA (Commission Internationale pour la Protection des Alpes), l'ICAS (Interacademic Commission for Alpine Studies) ou le SAB (Groupement suisse pour les régions de montagne), les délégations nationales des Etats membres fournissent des conseils sur les importants défis de demain tels que le changement climatique, la production d'énergie ou le trafic de transit. Dans son programme pluriannuel, la Convention alpine fixe les grands axes thématiques. A partir de ces grands axes, ainsi que d'autres sujets, les organismes de travail thématiques élaborent des mesures de mise en œuvre et des recommandations par exemple en matière de gestion des risques naturels ou d'exploitation des petites centrales.
La convention-cadre de la Convention alpine a été ratifiée entre 1994 et 1999 par toutes les parties contractantes. La majorité des parties contractantes a ratifié et mis en vigueur tous les protocoles depuis 2002; deux parties contractantes ont ratifié plusieurs protocoles.
Processus politique en Suisse
La Suisse a ratifié la convention-cadre mais pas les protocoles de mise en œuvre. Le 19 décembre 2001, le Conseil fédéral a adopté le « Message relatif à la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) » à l'attention du Parlement. Après plusieurs années de délibération, le Conseil national s'est définitivement opposé, le 29 septembre 2010, à une ratification. Toutefois, la Suisse met déjà de facto les protocoles en application: les sujets abordés par les protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine allant tous dans l'intérêt de la Suisse, les exigences des protocoles sont déjà intégrées à la législation.
Constructive Alps
Depuis 2011, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein décernent le prix international Constructive Alps pour la rénovation et la construction durables dans les Alpes. En collaboration avec un jury international, l'Office fédéral du développement territorial ARE recherche et identifie des bâtiments exceptionnels dans les Alpes qui sont à la fois respectueux du climat et socialement durables. Pour chaque édition, nous définissons de nouveaux axes et thèmes en termes de contenu. Nous sommes soutenus dans ce projet par nos partenaires - la Commission Internationale pour la Protection des Alpes (CIPRA), le Musée Alpin, le magazine d'architecture « Hochparterre » et l’Université du Liechtenstein. Des expositions itinérantes, des publications et des événements racontent une variété de projets réussis. « Constructive Alps » contribue à la mise en œuvre du Plan d'action climat de la Convention alpine.
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Protocoles de mise en œuvre
Règlement des différends (PDF, 43 kB, 17.01.2007)Le protocole «Règlement des différends» prescrit la procédure à suivre pour régler les conflits survenant entre les parties contractantes.
Contact
Office fédéral du développement territorial ARE
Section Affaires internationales