Le Conseil fédéral approuve le plan directeur révisé du canton de Soleure
Berne, 24.10.2018 - Le canton de Soleure a entièrement remanié son plan directeur et répond ainsi aux exigences renforcées de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée visant une utilisation modérée du sol. Le canton fixe désormais une limite supérieure à son territoire d’urbanisation. Les communes sont donc tenues à l’avenir de construire plus densément à l’intérieur du territoire urbanisé existant. Dans cette perspective, le plan directeur les charge d’examiner leurs zones de réserve et de les affecter majoritairement à la zone agricole. Elles disposent ainsi de la marge de manœuvre nécessaire pour réaliser des extensions de l’urbanisation et des infrastructures à des emplacements pertinents. Le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur remanié lors de sa séance du 24 octobre 2018.
Le canton de Soleure a entièrement remanié son plan directeur, se dotant ainsi d’un cadre clair et contraignant pour son développement territorial futur. Il a procédé notamment à une refonte des deux chapitres consacrés au « projet de territoire du canton de Soleure » et au « territoire d’urbanisation et aux zones à bâtir », et a effectué d’autres adaptations dans la partie « urbanisation ». Le plan directeur soleurois répond désormais aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée.
Limite claire pour le territoire d’urbanisation et examen des zones de réserve
Le projet de territoire indique la stratégie générale choisie pour atteindre le développement territorial souhaité dans les différents territoires d’action et pose ainsi un cadre clair au contenu du plan directeur. Au chapitre traitant du territoire d’urbanisation et des zones à bâtir, il se fixe une limite supérieure de 9027 hectares de territoire d’urbanisation à une échéance de 20 à 25 ans. Il s’appuie pour cela sur les zones à bâtir et zones de réserve (non constructibles) existantes. Les classements en zone à bâtir ne pourront désormais plus avoir lieu qu’au cas par cas. Les communes sont tenues de construire de façon plus compacte à l’intérieur du territoire urbanisé existant. De plus, le plan directeur les charge d’examiner leurs zones de réserve, qui totalisent 477 hectares, et de les attribuer majoritairement à la zone agricole puisque la majeure partie de ces surfaces de réserve sont aujourd’hui mal situées et ne se prêtent plus à un classement en zone à bâtir. Par ce mandat d’attribution de zones de réserve à la zone agricole, le canton se donne une marge de manœuvre pour étendre le territoire urbanisé à d’autres emplacements plus appropriés, où pourra être canalisée la croissance des emplois et de la population. Dans son approbation, le Conseil fédéral confirme l’approche utilisée en procédant à différentes adaptations nécessaires de la carte et du libellé du plan directeur. En outre, il est demandé au canton de fournir chaque année à la Confédération une information sur l’avancement et les résultats de l’examen des zones de réserve.
Donner encore plus de poids à la densification à l’intérieur du territoire déjà bâti Le plan directeur charge les communes de déterminer les possibilités de densification dans leur aménagement local et d’indiquer les mesures correspondantes. À cette fin, il faut par exemple prévoir des bases légales permettant aux communes d’empêcher la thésaurisation du terrain à bâtir. Mais globalement, le Conseil fédéral estime que le plan directeur ne met pas encore assez en avant le principe essentiel de la densification des territoires déjà urbanisés. Il engage donc le canton à adopter d’ici un an un principe d’aménagement allant dans ce sens. En outre, le canton devra examiner si les densités prévues pour les classements en zone à bâtir sont susceptibles d’être suivies d’effets ou si elles doivent être adaptées. Il devrait ainsi être assuré que les communes répondent aux valeurs minimales visées pour la densité de la population et des emplois et qu’elles exploitent les terrains à bâtir avec l’intensité prévue.
L’approbation de la Confédération porte également sur diverses modifications et mandats ponctuels relatifs aux autres thèmes du plan directeur et à différents projets.
La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée
Le peuple suisse a approuvé la révision partielle de la LAT par votation en mars 2013. Le Conseil fédéral a alors mis les nouvelles dispositions légales en vigueur le 1er mai 2014, parallèlement à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. Les cantons ont un délai de cinq ans à partir de cette date pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée. Les dispositions transitoires sont applicables à un canton tant que son plan directeur remanié n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral. Ces dispositions prévoient que les classements en zone à bâtir, à quelques rares exceptions près, sont uniquement autorisés lorsqu’ils font l’objet d’une compensation simultanée par des surfaces de taille équivalente. Après les cantons de Genève, Bâle-Ville, Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Uri, Argovie, Saint-Gall, Nidwald, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Thurgovie et Appenzell Rhodes-Extérieures, le canton de Soleure est désormais le quinzième à disposer d’un plan directeur conforme aux exigences de la LAT révisée.
La LAT révisée exige des cantons que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Le calcul de ces besoins se fonde sur les « Directives techniques sur les zones à bâtir » établies conjointement par la Confédération et les cantons. Pour évaluer l’évolution de la population, chaque canton recourt à des estimations qui lui paraissent pertinentes pour sa situation, mais qui ne doivent pas dépasser le scénario « haut » de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le plan directeur cantonal doit contenir les prescriptions permettant de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir.
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