Le Conseil fédéral lève le gel des classements en zone à bâtir pour le Canton de Lucerne

Berne, 13.11.2019 - Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a levé le gel des classements en zone à bâtir pour le Canton de Lucerne avec effet au 1er décembre 2019. Ce gel était entré en vigueur le 1er mai 2019, au motif que la réglementation cantonale ne répondait pas aux prescriptions du droit fédéral en matière de taxation de la plus-value. Dans l’intervalle, le Canton de Lucerne a adapté sa réglementation.

Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. Depuis le 1er mai 2014, la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) fait obligation aux cantons de prélever au moins 20 pour cent de la plus-value résultant d’un tel classement. Les cantons disposaient d’un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la LAT révisée pour mettre en œuvre cette disposition.

À l’échéance du délai transitoire de cinq ans, la réglementation lucernoise ne satisfaisait pas aux exigences de la LAT. En effet, elle prévoyait que la taxe ne devait être prélevée qu’à partir de 100 000 francs de plus-value ou de 300 m2 de surface nouvellement classée. Or, dans un arrêt concernant le Canton du Tessin, le Tribunal fédéral a considéré qu’une telle disposition contrevenait au droit fédéral. Ensuite, le Canton de Lucerne a adapté sa réglementation, en supprimant le seuil de 300 m2 et en abaissant la limite d’exonération monétaire à 50 000 francs. La réglementation adaptée doit entrer en vigueur le 1er décembre 2019. Si tel est bien le cas, le Conseil fédéral lèvera à cette date le gel des classements en zone à bâtir pour ce canton.

Gel des classements en zone à bâtir

Depuis le 1er mai 2019, un gel des classements en zone à bâtir s’applique dans les cantons qui ne disposent pas d’une réglementation conforme à la législation fédérale en matière de compensation des avantages résultant de mesures d’aménagement conformément à l’article 5 LAT. C’est encore le cas pour les Cantons de Zurich, de Genève et de Schwyz. Ce gel s’applique également aux cantons qui n’ont pas encore de plan directeur adapté à la LAT révisée et approuvé par le Conseil fédéral. Il s’agit actuellement des Cantons de Glaris, du Tessin et d’Obwald. 


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