Le Conseil fédéral veut opposer un contre-projet indirect à l’Initiative paysage

Berne, 18.12.2020 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Contre le bétonnage de notre paysage ». Il partage cependant le principal objectif de cette initiative populaire qui vise à renforcer la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 18 décembre 2020, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative.

L’initiative populaire fédérale « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) », déposée le 8 septembre 2020 par l’Association « Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti » vise à inscrire dans la Constitution fédérale le principe fondamental de l’aménagement du territoire qu’est la séparation entre parties constructibles et non constructibles du territoire. La Confédération et les cantons devraient en outre veiller à ce que le nombre de bâtiments et les surfaces qu’ils occupent n’augmentent pas sur le territoire non constructible. Le texte de l’initiative contient par ailleurs diverses règlementations et principes relatifs à la construction hors zone à bâtir.

Sur le plafonnement du nombre de bâtiments et des surfaces occupées par ceux-ci hors des zones à bâtir tel que le prévoit l’initiative, des questions importantes restent sans réponse. Si le texte était accepté, il faudrait probablement beaucoup de temps pour déterminer si le plafonnement est applicable directement et à quelle échéance il doit être respecté. La forme elle-même du plafonnement, entre prescription chiffrée fixe ou objectif flexible, soulèverait également de vives discussions. Soucieux d’éviter de telles incertitudes, le Conseil fédéral rejette l’initiative.

En lieu et place de l’initiative, le Conseil fédéral entend lui opposer un contre-projet indirect qui soit applicable et en reprenne le principal objectif, soit le renforcement du principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.

Concrètement, le Conseil fédéral prévoit les éléments clés suivants pour un contre-projet indirect :

  • Au niveau de la loi, de nouvelles approches sont nécessaires pour pouvoir regagner des terres cultivables.
  • De nouvelles utilisations supplémentaires hors de la zone à bâtir ne seront autorisées que si elles peuvent être compensées de manière substantielle. L’objectif est d’améliorer le résultat global pour le paysage.
  • Aucune exception supplémentaire ne doit être créée en matière de construction hors de la zone à bâtir.
  • Les exceptions actuelles permettant la construction hors de la zone à bâtir ne sont plus automatiquement valables pour tout le territoire national, mais uniquement dans les cantons ayant transféré ces exceptions dans leur droit cantonal.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) examine actuellement la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Elle prévoit de faire de ce projet de loi un contre-projet indirect à l’Initiative paysage. Quand ce projet de la CEATE-E sera disponible, le Conseil fédéral examinera à nouveau l’affaire et pourra éventuellement renoncer à mettre son propre contre-projet en consultation.

Si les travaux de la CEATE-E prennent une direction différente ou si l’examen de la LAT 2 n’est pas terminé au printemps 2021, le Conseil fédéral mettra en consultation au plus tard fin mai 2021 son contre-projet indirect établi selon les points clés esquissés plus haut. Ainsi, les délais prévus pour le traitement des initiatives populaires pourront être respectés. Le Conseil fédéral est en effet conscient de la nécessité de tenir compte du calendrier de l’examen du projet de révision LAT 2 par la CEATE-E.


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