Le Conseil fédéral renonce à proposer son propre contre-projet indirect à l’Initiative paysage

Berne, 12.05.2021 - Le Conseil fédéral salue le contre-projet indirect à l’Initiative paysage de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E). Les éléments clés qu’il avait définis pour un contre-projet étant repris dans cette version mise en consultation, il a décidé lors de sa séance du 12 mai 2021 de renoncer à déposer son propre contre-projet indirect.

Le 29 avril 2021, la CEATE-E a décidé de mettre en consultation son projet de loi sur les constructions hors zones à bâtir. Élaboré sur la base du message du Conseil fédéral relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) du 31 octobre 2018, celui-ci intègre de nouveaux éléments qui reprennent et concrétisent certaines revendications de l’Initiative paysage. La commission le considère donc aussi comme un contre-projet indirect à cette initiative.

Le Conseil fédéral salue le projet de la CEATE-E qu’il considère comme un contre-projet à l’Initiative paysage susceptible d’obtenir l’adhésion de la majorité. En effet, la commission prend en compte de manière égale les intérêts de l’agriculture, de la protection des paysages et des cantons. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel d’opposer un contre-projet indirect à l’Initiative paysage et de renforcer le principe de la séparation entre territoires constructibles et non constructibles. Il avait déjà formulé cette exigence, ainsi que les éléments clés que doit contenir le contre-projet indirect dans sa décision de principe du 18 décembre 2020. Parallèlement, il envisageait de renoncer à son propre contre-projet indirect si le projet de la CEATE-E reprenait ces points clés.

Lors de sa séance du 12 mai, le Conseil fédéral a conclu que le projet présenté par la CEATE-E reprenait ses éléments clés. Par conséquent, il renonce à proposer son propre contre-projet indirect à l’Initiative paysage. Le Conseil fédéral adoptera le message relatif à l’Initiative paysage d’ici au 8 septembre 2021. Il y recommandera le rejet de l’Initiative en renvoyant au contre-projet indirect de la CEATE-E. Le Conseil fédéral avait déjà pris la décision de principe concernant le rejet de l’Initiative paysage le 18 décembre 2020.


Adresse pour l'envoi de questions

Maria Lezzi, directrice, Office fédéral du développement territorial ARE, tél. +41 58 464 25 97 (Communication)



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html

Contact

Service de presse

+41 58 464 22 99

media@are.admin.ch

Imprimer contact

https://www.are.admin.ch/content/are/fr/home/media-et-publications/communiques-de-presse/medienmitteilungen-im-dienst.msg-id-83499.html